Sociétés d'assurances du 27 mai 1992

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal ; le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour dudit dépôt.

L'article 18 de l'accord relatif au télétravail dans les sociétés d'assurances est modifié comme suit :

« Article 18
Durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, est prorogé jusqu'au 1er juillet 2025. Le renouvellement de cet accord sera inscrit de plein droit à l'agenda social 2025. »

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, est prorogé jusqu'au 1er juillet 2025. Le renouvellement de cet accord sera inscrit de plein droit à l'agenda social 2025.

Annexe
Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2024

(En euros.)

1° Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2024, conformément au tableau joint au présent accord.

Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;

Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;

Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020,

il est convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.

1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ce principe est défini à l'article 7.1 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020.

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM-COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

5. Période d'essai

Pour l'application aux cadres des dispositions de l'article 74 de la convention collective nationale :
– la durée limite de la période d'essai est fixée à 4 mois pour les fonctions relevant des classes 5, 6 et 7 (au lieu de 2 mois pour les autres fonctions) ;
– en conséquence, pour ces mêmes fonctions, la durée totale de la période d'essai, lorsqu'elle est renouvelée par l'entreprise avec l'accord du salarié, ne peut dépasser 8 mois.

L'article 74 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 est modifié comme suit :

« Article 74
Période d'essai

a) Objet et durée

La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes.

Sous réserve de la législation applicable au contrat à durée déterminée et des dispositions prévues pour les fonctions de cadre, sa durée est au plus de 2 mois.

a) Objet et durée

La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes.

Sous réserve de la législation applicable au contrat à durée déterminée et des dispositions prévues pour les fonctions de cadre, sa durée est au plus de 2 mois.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra le 9 septembre 2023.

L'article 5 des dispositions particulières « Cadres » de la convention collective nationale du 27 mai 1992 est modifié comme suit :

« Article 5
Période d'essai

Les parties signataires s'engagent à réviser les articles 74 et 5 (dispositions particulières « cadres ») relatifs aux périodes d'essai de la convention collective du 27 mai 1992 et ceci afin de se mettre en conformité avec la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Un bilan de réalisation du présent accord sera effectué, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur, au cours d'une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dédiée. Néanmoins, celle-ci pourra demander des éléments de suivi du dispositif à l'OPCO Atlas lorsqu'elle l'estimera nécessaire dans l'intervalle des deux ans.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Liste des certifications

Les partenaires sociaux conviennent d'analyser la nécessité d'actualiser la liste des certifications éligibles au dispositif Pro-A en CPNFPE, en fonction des évolutions futures pouvant impacter les métiers et les compétences.

Les formations qui visent les socles de connaissances et de compétences mentionnés aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6326-6 du code du travail sont éligibles à la Pro-A (Cléa et Cléa numérique).