Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2

A partir du niveau IV se situe la fonction de cadre elle correspond à des fonctions de représentativité du cabinet ou de l'entreprise près de la clientèle.

Le présent article a pour objet de permettre concrètement l'application de la présente annexe, et notamment de son article 2 (personnel visé).

Il précise les critères de classification et, pour chacun d'eux, les échelons qui permettent de situer chaque cadre sans ambiguïté.
10.13.1. Critères

…

a) Trajectoires professionnelles entre le niveau IV, échelon 1, et le niveau IV, échelon 2
L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau IV, échelon 1, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 2.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.
b) Trajectoires professionnelles entre le niveau IV, échelon 2, et le niveau IV, échelon 3
L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau IV, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 3.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.
c) Trajectoires professionnelles entre le niveau IV, échelon 3, et le niveau V, échelon 1
L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau IV, échelon 3, suivant la grille de classification en vigueur.
Un minimum de 3 ans de pratique professionnelle est requis dans le niveau IV, échelon 3, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau V, échelon 1.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.

Celui-ci se compose de périodes d'acquisition de compétences et de mise en application en centre de formation avec des périodes pratiques en entreprise.
Les signataires conviennent que le(s) CQP correspond(ent) à un niveau de formation I de l'Éducation nationale.
Les référentiels correspondent à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers relatifs à un niveau I de l'Éducation nationale.
En cas de positionnement, la durée de formation de chaque candidat pourra être adaptée en fonction de ses compétences évaluées par le jury paritaire et ce, conformément aux référentiels.

Le portrait de branche reflète l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires moyens par niveau de classification et par sexe. Il est remis chaque année aux partenaires sociaux.
Pour réaliser ce portrait de branche, les cabinets et entreprises de la branche devront répondre durant le premier trimestre de chaque année à une enquête dont les critères seront définis par la commission paritaire nationale négociation collective (CPNNC) que les parties signataires conviennent de créer.
Cette enquête revêt un caractère obligatoire.
Ces réponses, sur la base desquelles est établi le rapport annuel de branche, sont obligatoires et nécessaires pour l'ensemble des négociations de branche.
Celui-ci devra intégrer une analyse de situation comparée entre les hommes et les femmes comportant des indicateurs pertinents.
Les indicateurs seront les suivants

L'accès à ces CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 3 suivant la grille de classification en vigueur.
Ou 5 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 2 suivant la grille de classification en vigueur.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
À partir du 1er jour du 4e mois suivant l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 1.
Exemple : un salarié ayant obtenu sa certification le 20 février verra sa classification changer au 1er juin.
La durée de formation du certificat de qualification professionnelle pourra varier de 3 à 12 semaines.
Les référentiels de formation correspondent à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'Éducation nationale.
Les signataires conviennent que les CQP visés au présent article correspondent à un niveau de formation I de l'Éducation nationale.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Celui-ci se compose de périodes d'acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise.
– pour être éligible à la première période de formation, le salarié doit avoir un minimum de 1 an de pratique professionnelle dans la classification niveau III échelon 1 de la branche au cours de sa carrière ;
– pour être éligible à la deuxième période de formation, le salarié doit avoir un minimum de 2 ans de pratique professionnelle dans la classification niveau III échelon 2 de la branche au cours de sa carrière ou avoir obtenu la certification partielle du domaine d'activité suivie de 2 ans de pratique professionnelle.
Ces durées de pratique professionnelle peuvent être réduites en accord entre l'employeur et le salarié.
En cas de positionnement, la durée de formation de chaque candidat pourra être adaptée en fonction de ses compétences évaluées par le jury paritaire et ce, conformément aux référentiels.

a) Trajectoire professionnelle entre le niveau II, échelon 1, amenant au niveau II, échelon 2
L'accès à ce CCP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II, échelon 1, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation sera limitée aux domaines d'activités « données mesures et fonctions supports » correspondant à un niveau V de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera de 2 semaines environ.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau II, échelon 2.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation V de l'éducation nationale.
b) Trajectoire professionnelle entre le niveau II, échelon 2, amenant au niveau II, échelon 3
L'accès à ce CCP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation sera limitée aux domaines d'activités « données mesures et fonctions supports » correspondant à un niveau IV de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 3 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau II, échelon 3.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation IV de l'éducation nationale.

a) Trajectoires professionnelles entre le niveau III, échelon 1, et le niveau III, échelon 2
L'accès à ce CCP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 1, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau III et II de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 2.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation II de l'éducation nationale.
b) Trajectoires professionnelles entre le niveau III, échelon 2, et le niveau III, échelon 3
L'accès à ce CCP nécessite 2 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau III et II de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 3.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation II de l'éducation nationale.

La durée prévisible de la renégociation des classifications à laquelle les organisations syndicales se sont engagées rend nécessaire, dans l'attente de redéfinir les éléments structurants de la négociation des salaires, afin de garantir au niveau d'accueil (niveau I, coefficient 200) une rémunération au moins égale au SMIC sans pour autant porter atteinte au principe de la liberté de discussion des salaires minima conventionnels.

Dans cet esprit il a été convenu ce qui suit :

Article 1er (1)

La classification minimale d'un titulaire dudit TFP ayant cinq ans ou plus de pratique professionnelle (y compris période d'alternance) dans la branche est niveau III échelon 2.

Si le titulaire dudit TFP a moins de cinq ans de pratique professionnelle (y compris période d'alternance) dans la branche, sa rémunération mensuelle minimale (salaire mensuel brut base 151,67 heures) est égale à la rémunération minimale du niveau III échelon 1 augmentée de cent euros.

a) Public prioritaire
Le public concerné se compose de salariés, à savoir :
– soit niveau bac + 2 ou niveau III, échelon 1, de la grille de classification ;
– soit niveau bac avec expérience professionnelle et VAPP (validation des acquis professionnels et personnels)
– soit niveau II, échelon 3, de la grille de classification et VAPP (validation des acquis professionnels et personnels).
b) Autre public
Suivant les places disponibles, les salariés ayant une classification supérieure ou égale au niveau III, échelon 2, peuvent accéder à la formation.

L'accès à ce CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 3, suivant la grille de classification en vigueur, ou 5 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié sur demande écrite et motivée de l'employeur à la CPNEFP.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 1.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
Les signataires conviennent que ce ou ces CQP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.

Est confirmée la vocation première et prioritaire du contrat de professionnalisation à accueillir les publics jeunes et les demandeurs d'emploi souhaitant s'intégrer et évoluer au sein de la branche professionnelle, par l'acquisition ou l'amélioration de connaissances aboutissant à la reconnaissance d'un niveau de formation au sens de la grille des classifications.

Règles générales

Grille des classifications en application de l'article L. 133.5 du code du travail

Eléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de classification

NIVEAU : I

ECHELON :

COEFFICIENT : 200

NIVEAU de formation + : Niveau VI-Education nationale

AUTONOMIE initiative : Sous contrôle permanent

FONCTION : Exécution de travaux sans difficultés particulières à partir de directives simples.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission partiaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation nationale. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience.

L'accès à ce CQP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II, échelon 1 ou 2, suivant la grille de classification en vigueur.
Les référentiels de formation sont limités aux domaines d'activités « données mesures et fonctions supports » correspondant à un niveau IV de l'Éducation nationale.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
La durée de formation du certificat de qualification professionnelle sera de l'ordre de 3 semaines, adaptée aux référentiels définis par la CPNEFP.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification le salarié voit sa classification évoluer au niveau II, échelon 3.
Les signataires conviennent que les CQP visés au présent article correspondent à un niveau de formation IV de l'Éducation nationale.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle :
– en techniques topographiques et foncières ;
– tout autre CQP mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'accès à ces CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II suivant la grille de classification en vigueur.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 1.
Les référentiels de formation correspondent à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers d'un niveau III de l'Éducation nationale.
Les signataires conviennent que les CQP visés au présent article correspondent à un niveau de formation III de l'Éducation nationale.
En cas de positionnement, la durée de formation de chaque candidat pourra être adaptée en fonction de ses compétences évaluées par le jury paritaire et ce, conformément aux référentiels.
La durée de formation du certificat de qualification professionnelle pourra varier de 3 à 12 semaines.
À compter de son obtention, et après 1 année de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle vers, notamment, un des domaines d'activité suivants :
– topographie et organisation opérationnelle ;
– propriété et organisation opérationnelle ;
– ingénierie infrastructure et organisation opérationnelle ;
– métiers de l'immobilier et organisation opérationnelle.

Le salaire minimum niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier 2013, est fixé à 1 485 €, à effet du 1er janvier 2013.
Le salaire minimum niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2013, est fixé au minimum à 1 495 €, à effet du 1er juillet 2013.

L'accès à ce CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II suivant la grille de classification en vigueur.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 1.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau III de l'éducation nationale.
Les signataires conviennent que ce ou ces CQP correspondent à un niveau de formation III de l'éducation nationale.