Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Adhèrent obligatoirement au régime collectif de prévoyance complémentaire les salariés appartenant à la catégorie suivante : l'ensemble des salariés non cadres, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (prévoyance) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective tel que défini à son article 1.1, et inscrits à l'effectif de l'entreprise à compter du jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance ou embauchés postérieurement à cette date.

Les garanties du régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires font l'objet d'un accord signé par l'ensemble des parties et figurant en annexe de la présente convention collective.

5.3.1. Ancienneté du salarié

Ces garanties s'appliquent obligatoirement aux salariés tels que défini dans l'article 5.1, comptant 3 mois de présence dans le même cabinet, ou 3 mois d'ancienneté acquise dans d'autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents.

Annexe (1)

Tableau des garanties au 1er janvier 2025

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240051 _ 0000 _ 0008. pdf/ BOCC

Les cabinets dentaires sont libres de recourir à l'organisme assureur de leur choix.

Ce dernier doit se conformer à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux textes de la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires régissant le régime collectif de prévoyance, notamment en matière de cotisations et de garanties.

Les garanties prévues par le régime collectif de prévoyance de la branche professionnelle des cabinets dentaires sont remplacées par celles annexées au présent avenant.

Afin de prendre en compte différentes évolutions réglementaires, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires ont souhaité mettre à jour les dispositions relatives au régime collectif de prévoyance, mis en place au profit de l'ensemble des salariés non-cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des cabinets dentaires, en rédigeant le présent avenant.

Clause de désignation

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires ont mis en place un régime collectif de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés non-cadres des entreprises de la branche.

Ce régime, mis en place par le protocole d'accord prévoyance du 5 juin 1987, intégré au titre V de la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires a été modifié à de nombreuses reprises depuis cette date.

Les dispositions de l'article 5.3 « Conditions d'application » du titre V « Régime de prévoyance et retraite complémentaire » de la convention collective nationale des cabinets dentaires, sont annulées et remplacées par les suivantes :

« Article 5.3

Conditions d'application des garanties

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.

Les dispositions de l'article 5.1 « Objet » du titre V « Régime de prévoyance et retraite complémentaire » de la convention collective nationale des cabinets dentaires, modifiant l'article 2 du protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, sont annulées et remplacées par les suivantes :

« Article 5.1

Champ d'application

7.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé, en deux exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique), auprès des services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

7.2. Extension

Afin de respecter les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires précisent qu'au cours de différents échanges en vue de la rédaction du présent avenant, il a été tenu compte des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Le montant du complément de salaire versé au salarié ayant suivi et validé la formation correspondant à cette mention est de 215 € brut par mois.

Les dispositions de l'article 5.5 « Gestion du régime » du titre V « Régime de prévoyance et retraite complémentaire » de la convention collective nationale des cabinets dentaires, sont annulées et remplacées par les suivantes :

« Article 5.5

Organisme assureur

Les cabinets dentaires sont libres de recourir à l'organisme assureur de leur choix.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

4.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé, en deux exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique), auprès des services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

4.2. Extension

Comme dans de nombreux secteurs de la santé, le monde dentaire est en constante mutation. Les attentes des patients, l'évolution des matériels, techniques et matériaux, les changements dans les modes d'exercice et la structuration des cabinets dentaires, les nouvelles dynamiques de travail au sein des cabinets dentaires ont changé. L'équipe dentaire doit s'adapter à ces changements et les intégrer dans sa pratique quotidienne.

Le montant du complément de salaire versé au salarié ayant suivi et validé la formation correspondant à cette mention est de 220 € brut par mois.

Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que ce montant sera réexaminé à l'occasion de chaque négociation salariale.