Vie de la convention

La présente convention de garanties collectives aura un effet et une durée conditionnés par ceux prévus par l'accord conventionnel instituant un régime de prévoyance.

14.1. Modification

La présente convention de garanties collectives pourra faire l'objet d'une demande de modification à l'initiative tant des partenaires sociaux que des organismes de prévoyance, GNP et OCIRP conjointement.

L'auteur de la proposition de modification devra faire part de celle-ci, accompagnée d'un projet de modification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes de la présente convention de garanties collectives.

Une réunion se tiendra dans un délai de 4 mois pour examiner la proposition de modification.

Toute proposition de modification ne pourra prendre effet qu'après accord exprès de l'autre partie matérialisée, en premier lieu, par un avenant de révision à la présente convention et, en second lieu, par un avenant de révision à l'accord conventionnel, conforme à la convention de garanties collectives.

A défaut d'accord, les parties se réservent le droit de résilier la présente convention de convention de garanties collectives.

Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux doivent au préalable engager le processus de modification de la présente convention de garanties collectives.

14.2. Résiliation

La présente convention de garanties collectives peut être résilié tant par les partenaires sociaux que par les organismes de prévoyance, GNP et OCIRP agissant conjointement, avec effet au 31 décembre suivant, moyennant un préavis de 4 mois.

L'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie de la présente convention de garanties collectives.

Dans l'hypothèse où la présente convention de garanties collectives serait résiliée à l'initiative des organismes de prévoyance, les partenaires sociaux se réuniront pour négocier un nouvel avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle.

14.3. Maintien des taux et garanties

Le GNP et l'OCIRP s'engagent à maintenir les taux et les niveaux de garanties définis à l'article 1^er de la présente convention de garanties collectives pendant 3 ans à compter de la date d'effet fixée à l'article 4.3 de l'accord de branche.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2003.