Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture) Avenant du 1 juillet 2003

Les partenaires sociaux des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ont conclu un régime de prévoyance au profit des salariés visés aux annexes 1,2 et 3 de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle. Ce régime détermine notamment les garanties, les prestations et les cotisations. Il désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.

La présente " convention de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs, GNP et OCIRP, concernant le régime de prévoyance du personnel visé dans le texte conventionnel et de préciser les modalités de leurs droits et obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle et des entreprises adhérentes.

Par la signature de cette convention, le GNP et l'OCIRP acceptent tant leur désignation en qualité d'organisme assureur que la délégation de gestion qu'ils consentent à l'IRIHA notamment pour la gestion des cotisations et des prestations. Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord conventionnel aux taux de cotisations fixés par celui-ci et ce pendant 3 ans à compter de la date d'effet fixée par l'accord.

La présente " convention de garanties collectives " est conclue entre :

d'une part,

-les parties signataires des dispositions relatives à la prévoyance de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ;

dénommés ci-dessus les partenaires sociaux,

d'autre part,

-le GNP, union d'institutions de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et pour celui de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article précité.

dénommés ci-dessus les organismes de prévoyance.