Assiette de cotisation au régime de prévoyance - Exonération
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 2003
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Le salaire brut, limité à la tranche A des salariés concernés, est soumis à cotisations.
La cotisation est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie dès que le salarié a 3 mois d'ancienneté.
L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise, au vu du bordereau d'appel adressé chaque trimestre par l'IRIHA. Ce bordereau est éventuellement corrigé par l'entreprise en fonction des mouvements de personnel.
Par ailleurs, dès lors que le salarié participant bénéficie de prestations du régime de prévoyance, liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente et professionnelle, les garanties de prévoyance sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Oui. Assiette de cotisation au régime de prévoyance - Exonération est en vigueur depuis le 1 juillet 2003, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.