146 articles importés du fonds KALI.
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
Le présent avenant se substitue aux dispositions conventionnelles nationales de branche portant sur le même thème.
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2013.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours d'ancienneté, le présent avenant ne saurait avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixé par les conventions de forfait conclues antérieurement au 1er février 2013.
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
L'article 9.6 de la convention collective nationale des cadres du 1er juin 2004 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les matières relevant des titres Ier, II, III (chapitre III-1 et à compter du 1er février 2013 pour l'article 3.3 du chapitre III-2), IV, V, VI (chapitre VI. 1), VII, VIII, IX, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective, sauf dispositions plus favorables. »
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
Afin de formaliser les garanties qui assurent la protection de la santé, le droit au repos des salariés et une plus grande prise en compte du respect de la vie privée, les parties signataires du présent avenant définissent comme suit les règles conventionnelles applicables aux cadres en forfait jours.
Avenant n° 1 du 11 décembre 2012 relatif à la convention de forfait en jours
Il est inséré dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 un article 3.3 rédigé comme suit :
« Article 3.3
Convention de forfait en jours
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Questions fréquentes
0 établissements déclarent le code IDCC 2409 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.
146 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.
Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.
Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.
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