Régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, mar

Conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail, les entrepreneurs auront recours au contrat à durée déterminée d'usage, selon les dispositions prévues à cet article, ainsi que celles définies par l'accord interbranche sur le recours au CDD d'usage dans le spectacle, étendu par arrêté du 21 mai 1999. Les emplois visés par le présent alinéa sont ceux figurant à l'annexe Salaires à la convention collective.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi…

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Cette clause d'essai est d'une…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de :

- la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes…

Le contrat doit obligatoirement faire mention

a) Des dates de début et de fin de tournée, avec un battement de :

- 3 jours pour moins de 2 semaines de tournée ;

- 7 jours pour 2 à 4 semaines de tournée ;

- 10 jours pour 1 à 2 mois de tournée ;

- 15 jours pour plus de 2 mois de tournée ;

b) Du nombre de représentations garanties et de la période réservée aux répétitions ;

c) Du montant du cachet de représentation ou…

Une clause d'essai pourra être insérée dans le contrat d'engagement accordant la faculté à l'entrepreneur et à l'artiste (dramatique, lyrique, chorégraphique, de variétés...) de résilier l'engagement au cours des 8 jours suivant celui de la 1re répétition (non compris éventuellement le dimanche), 8 jours pendant lesquels l'employeur ou l'artiste pourra exiger un minimum de 5 services de répétitions.

Après l'expiration de ce délai de 8 jours, suivant la…