Décision pôle 6 - chambre 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRÊT DU 08 Décembre 2011

(n° 1 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03474

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section ENCADREMENT - RG n° 08/08134

APPELANT

Monsieur [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

assisté de Me Pierre Xavier BOUBEE, avocat au barreau de PARIS, toque : K180

INTIMEE

SARL NEAR PRODUCTIONS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nelly MORICE, avocat au barreau de PARIS, toque : K20

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise FROMENT, Présidente

Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère

Madame Anne DESMURE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par contrat à durée indéterminée en date du 16 juillet 2004, M.[H] [D] a été engagé à compter du 1er décembre 2004, par la société Sky Productions, devenue Near Productions, en qualité de manager, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute de 6 730 € sur 12 mois, outre une rémunération variable.

La société Near Productions a pour activité la production événementielle. Elle est une filiale à 100% de la société Carré Bleu Marine, elle-même filiale du groupe DDB, qui est lui-même une entité du groupe mondial DDB Worldwide. Son activité est intervenue en sous-traitance des autres entités du groupe DDB, et en particulier Carré Bleu Marine, Tagaro et DDB Paris.

M.[D] en sa qualité de manager a assumé à la fois les fonctions de supervision artistique en collaboration avec les directeurs de production et les directeurs artistiques, ainsi qu'un rôle de management et de gestion opérationnelle de la structure impliquant le suivi des projets, l'organisation interne et le suivi budgétaire et commercial.

Convoqué par lettre du 22 septembre 2006 à un entretien préalable fixé au 29 septembre suivant, M.[D] a été licencié le 11 octobre 2006, le salarié ayant été dispensé d'effectuer son préavis de 3 mois qui lui a été réglé par l'employeur.

L'entreprise compte moins de 11 salariés.

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective des entrepreneurs de spectacles.

Estimant son licenciement injustifié, M.[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale annuelle, des dommages et intérêts pour non paiement de la rémunération variable, subsidiairement, le paiement d'un 13ème mois, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et l'exécution provisoire. A titre reconventionnel, la société Near productions a réclamé une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par décision en date du 2 février 2009, le conseil de prud'hommes a débouté M.[D] de toutes ses demandes, ainsi que la société Near productions de sa demande reconventionnelle. Il a condamné M.[D] aux dépens.

Il s'ensuit que l'employeur qui s'est dispensé d'organiser ces visites médicales obligatoires, a commis un manquement à ses obligations qui a nécessairement causé un préjudice au salarié, qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une indemnité de 1 000 €, compte-tenu des éléments produits aux débats.

Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

- infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau :

- dit que le licenciement de M.[H] [D] est sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la société Near productions à payer à M.[D] les sommes suivantes :

* 42 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, en application de l'article L1235-5 du code du travail

* au titre des heure supplémentaires, congés payés afférents compris :

** 2 978,64 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2004

** 11 793,38 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005

** 9 927,38 € pour la période du 1er janvier au 1er octobre 2006

* 80 760 € à titre d'indemnité au titre de la clause de non concurrence

* 1 000 € à titre d'indemnité au titre de la visite médicale,

- déboute M.[D] pour le surplus,

- condamne la société Near productions aux dépens de première instance et d'appel,

Vu l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne la société Near productions à payer à M.[D] la somme de 2 500 €,

- la déboute de sa demande de ce chef.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT