ANNEXE V : Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des chauffeurs

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2216
État
En vigueur
Applicable depuis
31 janvier 2006
Numéro
15

Que dit ce texte ?


Les articles 2,3,5,6,7,11 et 12 de l'annexe V sont ainsi modifiés :
Article 2
Salariés concernés
Article 2.2

Les termes " suivant le calendrier prévu à l'article 5 ci-après " sont supprimés.
Article 2.3

Est inséré, après le 3e tiret
Article 3
Durée et contenu de la FIMO
Article 3.2

Le 2e tiret est complété comme suit

Un 4e tiret est inséré
Article 3.6

Les termes : " du capital de temps de formation " sont remplacés par les termes suivants : " de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation ".
Article 5
Calendrier d'application

L'article 5 est renommé et remplacé par la disposition qui suit :
" Article 5
Equivalences

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale les salariés visés aux articles 4 et 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004. "
Article 7
Salariés concernés

L'article 7 est modifié comme suit
Article 11
Financement des frais de la FCOS

La 1re phrase est modifiée comme suit
Article 12
Attestations de formation initiale et continue
Article 12.1
Attestations de formation initiale

Les points a et b sont supprimés.

De fait, les points c, d, e deviennent respectivement les points a, b, c.
Voir les articles 2,3,5,6,7,11 et 12 de l'annexe V.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?

Oui. ANNEXE V : Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des chauffeurs est en vigueur depuis le 31 janvier 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.