ANNEXE II : Agents de maîtrise et techniciens
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2216
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 31 janvier 2006
- Numéro
- 12
Que dit ce texte ?
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.
Article 5
Complément de salaire en cas de maladie ou accident
Le 1er alinéa est modifié comme suit
Article 5.5.3
Le point 5.5.3 est modifié comme suit
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
Article 7
Indemnité de licenciement
Article 7.1
L'article 7.1 est modifié comme suit
Article 7.1.3
Le point 7.1.3 devient de fait le point 7.1.2.
Le 1er alinéa est modifié comme suit
Les termes : " 7.1.2 " sont remplacés par :
" 7.1.1 ".
Le 3e alinéa est modifié comme suit
Article 7.1.4
L'article 7.1.4 devient l'article 7.4.
Les termes : " au point 7.1.2., le cas échéant au point 7.1.3 " sont supprimés.
Article 7.2
L'article 7.2 est ainsi recomposé
L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).
Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais.
NB - La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?
Oui. ANNEXE II : Agents de maîtrise et techniciens est en vigueur depuis le 31 janvier 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.