Titre III Accompagnement des salariés réintégrant le régime général de sécurité sociale
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0218
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2019
- Numéro
- 10
Que dit ce texte ?
10.1. Bilan de compétences et congé pour validation des acquis de l'expérience
Le salarié souhaitant développer un projet professionnel bénéficie de plein droit, à sa demande, d'un bilan de compétences.
S'il désire s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience, il bénéficie d'un accompagnement de l'employeur qui lui donne toutes les facilités nécessaires à la constitution du dossier.
Les frais inhérents à ces actions ne sont pas à la charge du salarié.
10.2. Création ou reprise d'entreprise
Le salarié porteur d'un projet de création, ou de reprise d'entreprise, peut bénéficier d'un congé, ou d'une période de travail à temps partiel, conformément à la législation en vigueur.
La durée de ce congé, ou de cette période de travail à temps partiel, ne peut excéder 3 ans.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du code du travail, ce congé est ouvert au salarié sans condition d'ancienneté et sans qu'il soit possible de lui opposer un refus fondé sur une précédente demande de création ou de reprise d'entreprise intervenue dans les 3 ans précédents.
Le congé, ou la demande de travail à temps partiel, est de droit.
10.3. Mobilité volontaire sécurisée
Le salarié réintégrant le régime général qui le souhaite bénéficie, dans les conditions posées par le code du travail, d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue. La durée de ce congé ne peut excéder 3 ans.
Au plus tard à l'issue de cette période, le salarié fait part de son souhait de mettre fin à son contrat de travail, ou d'être réintégré dans son organisme. Dans ce dernier cas, il retrouve de plein droit son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes.
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le nombre de salariés de l'organisme.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre III Accompagnement des salariés réintégrant le régime général de sécurité sociale est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, identifiée par le code IDCC 0218.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.