Titre Ier Champ d'application
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0218
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2019
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
L'ordonnance du 16 mai 2018 pose le principe de la poursuite à compter du 1er janvier 2019 de cette mise à disposition auprès des pôles sociaux des tribunaux de grande instance ou le cas échéant des cours d'appel qui auront été spécialement désignés sans qu'il soit nécessaire de procéder à des avenants aux conventions de mise à disposition actuellement en cours.
Par ailleurs, ce même texte crée, pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, des recrutements exceptionnels réservés aux salariés du régime général de sécurité sociale exerçant leurs fonctions au sein des juridictions sociales et souhaitant intégrer l'un des corps de fonctionnaires du ministère de la justice.
En tout état de cause, les salariés mis à disposition de l'une des juridictions précitées peuvent à tout moment demander la fin de leur mise à disposition et leur réintégration dans leur organisme employeur.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre Ier Champ d'application est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, identifiée par le code IDCC 0218.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.