Titre Ier Champ d'application

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0218
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2019
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Il est garanti à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord que, dans le cadre du transfert vers les tribunaux de grande instance et cours d'appel spécialement désignés, aucun licenciement économique individuel n'interviendra, et que toute mobilité, à l'exception de celles induites par les transferts entre juridictions ou résultant de la dénonciation par l'une des parties des conventions de mise à disposition, s'opérera sur la base du volontariat. De ce fait, toutes les clauses de mobilité attachées au contrat de travail ne sont pas applicables à cette occasion.

Il est également garanti à ces salariés le maintien de leur niveau de qualification et de rémunération.

De plus, pour les salariés choisissant de réintégrer leur organisme employeur, il est systématiquement recherché un poste leur permettant de se rapprocher de leur domicile, y compris par voie de mutation dans un autre organisme du régime général de sécurité sociale.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est-il toujours applicable ?

Oui. Titre Ier Champ d'application est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, identifiée par le code IDCC 0218.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.