Titre II Accompagnement des salariés poursuivant leur activité au sein des pôles sociaux des juridictions judiciaires

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0218
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2019
Numéro
5

Que dit ce texte ?

Le salarié dont la mise à disposition du ministère de la justice se poursuit après le 1er janvier 2019, et qui accepte une mobilité fonctionnelle au sein de son pôle spécialisé de rattachement, bénéficie d'une prime dont le montant correspond à :
– 1 demi-mois du salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement d'emploi générique ;
– 1 mois du salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.

Cette prime est versée en une fois lors de sa prise de fonction.

La mobilité fonctionnelle au sens du présent article est constatée par la conclusion d'un avenant au contrat de travail initial.

Une information sur les conditions de travail au sein des services concernés du ministère de la justice est assurée auprès du salarié.

Par ailleurs, afin d'assurer la pérennité du lien entre l'organisme employeur et le salarié mis à disposition, l'employeur prend toutes dispositions utiles afin que ce dernier soit rendu destinataire des informations générales concernant la vie de l'organisme.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est-il toujours applicable ?

Oui. Titre II Accompagnement des salariés poursuivant leur activité au sein des pôles sociaux des juridictions judiciaires est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, identifiée par le code IDCC 0218.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.