Thermalisme du 10 septembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000

Les dispositions du présent avenant concernent exclusivement les établissements thermaux tels que définis par l'article R. 1322-52 du code de la santé publique dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qui regroupe depuis la signature de l'accord de champ du 14 mars 2019, complété par l'avenant en date du 8 juillet 2020, les champs d'application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264).

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, l'avenant n° 33 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet avenant est donc applicable en l'état à l'ensemble des établissements thermaux de la branche, quel que soit leur effectif.

Le taux global de cotisation passera de 2,00 % à 2,14 % appliqué à la masse salariale brute tranches A et B, à partir du 1er avril 2023.

Les cotisations versées à l'organisme de prévoyance, en contrepartie des prestations ci-dessus, sont réparties de la façon suivante :
• 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er avril 2023.

L'article 5 de l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999 intitulé « Financement du régime de protection sociale » est intégralement supprimé et remplacé par l'article suivant :

« Le taux global de cotisation passera de 2,00 % à 2,14 % appliqué à la masse salariale brute tranches A et B, à partir du 1er avril 2023.

Le présent avenant est uniquement applicable aux établissements relevant du secteur d'activité thermal.

Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

La modification de la grille des rémunérations minimales conventionnelles définies à l'article premier prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de signature.

La grille des rémunérations minimales conventionnelles correspondant à chaque niveau d'emploi est ainsi modifiée à compter de la prise d'effet :

(En euros.)

Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une réserve générale au régime de prévoyance.

Alimentée lorsque le solde de la provision pour égalisation a atteint son plafond tel que précisé à l'article 3, la réserve générale est constituée de la manière suivante :

En cas de résiliation de la convention/contrat entre les organismes assureurs et la branche, les réserves (la provision d'égalisation, réserve générale) constituées au 31 décembre de l'année de la résiliation sont mises à disposition des partenaires sociaux de la branche.

Les différents intérêts financiers figurant dans ce compte de résultats sont égaux à un pourcentage du taux correspondant aux revenus des placements des actifs généraux des organismes assureurs, égal à :
• 90 % s'agissant d'un poste de crédit ;
• 100 % s'agissant d'un poste de débit.

La rémunération financière des provisions mathématiques est obtenue en appliquant le taux de rendement contractuel défini ci-dessus aux montants atteints au 31 décembre de l'exercice précédent.

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels de la convention collective nationale du thermalisme.

Chaque organisme assureur établit, pour le périmètre des garanties qu'il assure, les comptes de résultat selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice de survenance pour suivre l'évolution des risques dans le temps.

Le présent dispositif est établi en fonction de la législation applicable aux Institutions de prévoyance à la date d'effet de la mise en place et sera revu suivant l'évolution de cette même législation.

Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une provision pour égalisation. Elle est établie, chaque 31 décembre, de la manière suivante :

Le présent accord sera révisé tous les 3 ans. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Article exclu.

L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l'une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d'une dénonciation, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite de 1 an à partir de la date d'expiration du préavis.

L'alinéa 1er de l'article V. 1 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :

Le dernier alinéa de l'article V. 1 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :