Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé

L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit :

« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (Isolé, famille, monoparentale).

Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.

Tableaux des taux de cotisations

(Applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).

Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.

Les montants des cotisations feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.

Taux de cotisations en % du PMSS et TTC.

Régime général hors Alsace-Moselle

En % du plafond mensuel de la sécurité sociale	Couverture conventionnelle	Garantie optionnelle	Surcomplémentaire A +
	Total	Total	En complément
Isolé	1,20 %	1,63 %	+ 0,42 %
Isolé/ monoparental	2,08 %	2,90 %	+ 0,80 %
Isolé/ famille	3,14 %	4,68 %	+ 1,14 %

Régime général Alsace-Moselle

En % du plafond mensuel de la sécurité sociale	Couverture conventionnelle	Garantie optionnelle	Surcomplémentaire A +
	Total	Total	En complément
Isolé	0,92 %	1,23 %	+ 0,42 %
Isolé/ monoparental	1,59 %	2,17 %	+ 0,80 %
Isolé/ famille	2,37 %	3,52 %	+ 1,14 %

Régime agricole hors Alsace-Moselle

En % du plafond mensuel de la sécurité sociale	Couverture conventionnelle	Garantie optionnelle	Surcomplémentaire A +
	Total	Total	En complément
Isolé	1,13 %	1,53 %	+ 0,39 %
Isolé/ monoparental	1,96 %	2,72 %	+ 0,75 %
Isolé/ famille	2,94 %	4,39 %	+ 1,07 %

Régime agricole Alsace-Moselle

En % du plafond mensuel de la sécurité sociale	Couverture conventionnelle	Garantie optionnelle	Surcomplémentaire A +
	Total	Total	En complément
Isolé	0,86 %	1,16 %	+ 0,39 %
Isolé/ monoparental	1,49 %	2,04 %	+ 0,75 %
Isolé/ famille	2,22 %	3,30 %	+ 1,07 %

Les tarifs loi Evin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs. »