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En vigueur · depuis le 03/07/1997 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
En ce qui concerne la classification des emplois, les parties se réfèrent à l'accord interprofessionnel du 19 juin 1991 portant classification de postes dans diverses branches des industries agroalimentaires (publié dans la brochure n° 3128 " Accords nationaux ") et à l'accord de branche du 15 décembre 1992 (publié en annexe).
Les organisations CGT et CFDT soulignent que, bien que signataires de la présente convention, elles maintiennent leur non-engagement sur les…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
En application de l'article 2 de l'accord du 19 juin 1991, les nouvelles classifications ne pourront faire subir au salarié ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, de réduction du coefficient antérieurement acquis, dans le cadre des anciennes classifications.
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
La mise en application dans les entreprises fera l'objet de travaux qui pourront débuter dès la présentation du présent accord pour extension auprès des services publics et devront être terminés pour le 31 décembre 1993.
Les parties signataires ont estimé comme nécessaire qu'une réunion particulière soit tenue, avec les représentants qualifiés du personnel de l'entreprise, délégués syndicaux ou délégués du personnel ou du CE, sur les modalités de mise en place des classifications…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
En application de l'accord intervenu le 19 juin 1991, dans diverses branches des IAA, les parties signataires se sont rencontrées, conformément aux volontés exprimées dans l'article 1er, paragraphe 3, dudit accord ; ceci afin d'établir, avant le 19 décembre 1992, un nouvel accord de classification des postes de travail applicable à l'intérieur de la convention collective nationale des pâtes alimentaires. Ces nouvelles classifications introduiront une nouvelle dynamique dans le classement…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
Les classifications de postes des différentes catégories, résultant de l'application du présent accord, se substitueront à toutes celles définies antérieurement, notamment dans l'accord d'harmonisation du 20 juin 1974 et de ses annexes, et les avenants n° 75-01 du 20 février 1975 et n° 75-03 du 3 juillet 1975.
Elles ne concerneront pas le personnel doté d'un statut propre, et notamment les VRP ou médecins du travail.
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
Au cours de chaque réunion annuelle, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail, qui suivra la mise en application des nouvelles classifications, il sera effectué un bilan.
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
Les classifications nouvelles seront mises en application, dans les entreprises de la branche, selon les définitions de niveaux figurant à l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991.
Les analyses de postes seront faites à l'aide du guide proposé en annexe 1 et sur les bases du système d'évaluation des postes contenant cinq critères classants, retenu par les signataires du présent accord et figurant en annexe 2.
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe VIII, Classification des emplois Accord du 15 décembre 1992
La présente annexe est celle prévue à l'article 4, dernier alinéa, de l'accord du 15 décembre 1992 sur la classification des emplois.
Ces exemples sont destinés à illustrer la manière dont doivent être appliquées les annexes I, II et III du présent accord, étant entendu que plusieurs postes, ayant le même intitulé, peuvent avoir des contenus différents et, en conséquence, être classés différemment.
Filière fabrication
Poste
Agent de fabrication.
…
En vigueur · depuis le 09/10/2008 Annexe VIII, Classification des emplois Accord du 15 décembre 1992
Exemples de cotation de postes
En vigueur · depuis le 14/04/2005 Avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 portant création et recommandation des CQP
Compte tenu des dispositions de l'accord national du 15 décembre 1992 conclu dans l'industrie des pâtes alimentaires et de ses 4 annexes, intégré dans les annexes IV, V, VI, VII et VIII de la convention collective nationale " Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ", les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur niveau…
En vigueur · depuis le 14/04/2005 Avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 portant création et recommandation des CQP
Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire procéder à l'extension du présent avenant.
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
Chaque poste devra faire l'objet d'une description écrite et d'un classement (niveau et coefficient) qui seront soumis pour avis au titulaire dudit poste un mois au moins avant la mise en application.
Le titulaire pourra faire connaître à sa hiérarchie ses éventuelles remarques. Il disposera d'un délai de trois semaines pour solliciter un entretien. Il pourra se faire assister, s'il le désire, par un représentant du personnel.
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe VIII, Classification des emplois Accord du 15 décembre 1992
Filière secrétariat
Poste
Secrétaire de service.
Mission générale
Assurer la gestion de l'activité ainsi que le traitement et la transmission de l'information d'un service.
Rattachement hiérarchique
N + 1 : responsable du service ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles
- autres collaborateurs du service ;
- autres services de la société.
Descriptif…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
Dans le cas de création de poste ou de modification profonde d'un poste déjà coté, il sera établi une description et une cotation provisoire qui feront l'objet d'une réactualisation au terme d'une période variable selon la durée nécessaire à la stabilisation du poste qui ne pourra excéder 12 mois.
Dans le cas où un ouvrier ou un employé sera appelé à occuper de façon habituelle des postes différents, mais relevant d'un même coefficient, il sera tenu compte de cette…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
La direction de l'entreprise ou de l'établissement procédera, avec la hiérarchie, au recensement, à l'analyse et à la cotation des différents postes de travail selon les critères classants, définis par l'annexe 2 du présent accord. Dans chaque poste, le total des points obtenus pour chacun des cinq critères déterminera, par la consultation du tableau figurant en annexe III, le coefficient à attribuer.
Selon les entreprises ou établissements, il sera constitué un ou plusieurs…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe VIII, Classification des emplois Accord du 15 décembre 1992
Filière maintenance
Mission générale
Assurer, en priorité, le dépannage rapide des matériels de production.
Rattachement hiérarchique
N + 1 : chef d'équipe mécanique/chaudronnerie ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles
Informer et s'informer auprès des utilisateurs (opérateurs et chefs d'équipe).
Descriptif des tâches principales
- assurer le dépannage mécanique (50 à 70 %…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe VIII, Classification des emplois Accord du 15 décembre 1992
Filière comptabilité
Poste
Comptable 1er échelon (comptabilité client).
Mission générale
Assurer l'enregistrement des titres de règlement émis par les clients et justifier le solde d'un certain nombre de comptes individuels clients.
Rattachement hiérarchique
N + 1 : responsable du secteur comptabilités auxiliaires ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles
- clients ;
-…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe VIII, Classification des emplois Accord du 15 décembre 1992
Filière conditionnement
Poste
Agent de conditionnement.
Mission générale
Assurer la surveillance d'une ligne simple (en termes de cadence, de technicité ou de produit traité) ou d'une partie de ligne complexe dans le respect des normes de qualité, quantité et délais.
Rattachement hiérarchique
N + 1 : chef d'équipe ou chef de quart ;
N - 1 : néant.
Relations fonctionnelles
…
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, à Paris. Son extension sera demandée.
En vigueur · depuis le 15/12/1992 Annexe IV, Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires Accord du 15 décembre 1992
Les conflits relatifs aux difficultés d'adaptation ou d'application qui pourraient surgir, à l'occasion de la mise en place de cet accord, dans une entreprise de la branche, pourront être soumis, par une organisation syndicale, à l'examen de la commission paritaire nationale de conciliation ou d'interprétation prévue à l'article 41 de la convention collective nationale des pâtes alimentaires.
Dans le cas d'impossibilité d'entente, au niveau de ladite…