Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J

Le présent avenant concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salariés.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la contribution à la formation professionnelle finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Cette contribution est désormais collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) et gérée par France compétences, selon les modalités prévues par les lois et règlements.

Sous réserve des spécificités éventuelles prévues par la loi et les règlements en vigueur, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

En tout état de cause, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Les partenaires sociaux de la branche souhaitent préciser, dans le présent avenant, les modalités de financement de la formation professionnelle, et plus particulièrement celles concernant la contribution conventionnelle, son taux, sa collecte et l'affectation des fonds ainsi collectés.

Annexe II. Financement de la formation professionnelle

1. Contribution légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la contribution à la formation professionnelle finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Cette contribution est désormais collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) et gérée par France compétences, selon les modalités prévues par les lois et règlements.

Les entreprises de la branche, qui souhaitent disposer de « moyens » supplémentaires peuvent verser volontairement une contribution conventionnelle supplémentaire à l'OPCO des entreprises de proximité.

Les contributions volontaires supplémentaires au titre du développement de la formation sont gérées au sein d'une section comptable spécifique.

Les taux des contributions conventionnelles en complément des contributions légales sont fixés de la manière suivante :

– pour les entreprises de moins de 11 salariés

0,05 % ;

– pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

0,10 % ;

– pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés

0,15 % ;

– pour les entreprises de 300 salariés et plus

0,25 %.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.

Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés en deux temps, dans les conditions suivantes :

1. À compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2025 au plus tard, en vue d'une nouvelle négociation sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 C de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.

Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.

Vu l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;

Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;

Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;

Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

L'article 5 de l'accord du 13 juin 2022 considéré comme un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers est modifié comme suit :

« Article 5

Financement du régime de base frais de santé

Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.