Audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques. - Reproduction d'enregistrements vidéo et prest

Article 1er

L'arrêté du 19 juillet 1999 portant notamment extension de l'avenant n° 3 du 20 janvier 1998 est modifié comme suit :

Le quatrième visa est supprimé et remplacé par

" Vu l'avenant n° 3 du 20 janvier 1998 relatif à la classification à la convention collective susvisée, "

A l'article 1er, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :

" L'avenant n° 3 du 20 janvier 1998…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes), les dispositions :

- de ladite convention collective, à l'exclusion :

- des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;

- des termes : " territoires d'outre-mer " et " TOM "…

Le salaire minimum garanti à chaque catégorie professionnelle résulte du coefficient attribué au salarié multiplié par la valeur du point en vigueur (cf. annexe II), à l'exception des salariés intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique visés à l'annexe III.

Le coefficient est attribué au salarié conformément à la grille de classification de l'annexe II de la présente convention.

Le salaire minimum ainsi obtenu constitue pour chacune des fonctions le…

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les parties à la présente convention se réuniront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les trois ans pour réexaminer les classifications.

Dans la perspective de la négociation annuelle sur les salaires, un rapport sera remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de cette…