Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

Chapitre Ier
Fonctionnement de la négociation

Il s'agit de poursuivre l'harmonisation et de reprendre la négociation des dispositions conventionnelles autres que celles du tronc commun, notamment sur les thèmes objet de l'annexe à la convention collective fusionnée en date du 21 juin 2024 et soumise à extension.

Les parties à l'accord du 9 avril 2021 demeurent inchangées s'agissant des participants à la commission ou au fonctionnement de celle-ci.

Un certain nombre d'accords existant dans chacune des deux conventions collectives seront réexaminés en vue de leur harmonisation et/ ou négociation en maintenant ou non des dispositions spécifiques aux personnels non avocats, ou aux avocats salariés.

L'objectif défini à l'article 7 pourra se faire selon le calendrier prévisionnel suivant :

Des annexes sectorielles spécifiques aux avocats salariés ou aux personnels des cabinets d'avocats pourront concerner, sans que cette liste soit limitative :
– les classifications et les salaires conventionnels ;
– la structure s des rémunérations ;
– la protection sociale complémentaire ;
– les modalités de calcul des indemnités de départ à la retraite, de licenciement.

La santé au travail ne s'appréhende pas en faisant abstraction des contraintes de la vie privée.
Les responsables des cabinets doivent être conscients de la complexité du sujet, et être vigilants quant à la santé de leurs avocats salariés.
Le rôle du médecin du travail s'avère ici très important, mais l'attention de chaque avocat salarié est également essentielle.

9.1. Action du médecin du travail

3.1. Santé

Les parties se rencontrent au minimum :

- tous les ans, en vue de fixer les salaires minima. Les accords résultant de ces négociations font l'objet d'accords de salaires numérotés ;