Entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 3 du 16 mars 2005 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n°…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications d'emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La grille de salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques) à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994 (Classifications) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

Par cet accord la FEP et les organisations syndicales de salariés signataires instituent pour tous les salariés de la propreté un dispositif concret de classification qui tient compte :

- de la volonté d'une politique contractuelle du secteur ;

- des évolutions de l'environnement économique et technique de la profession.

Ils entendent par ces classifications favoriser l'efficacité et la qualité des services rendus aux clients tous en satisfaisant les…

Préambule

Le présent accord se substitue aux dispositions de l'annexe V du 20 décembre 1982 dénoncée.

En application de l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le présent accord définit les classifications de l'ensemble des personnels : personnel d'exploitation, administratif, cadre.

Il n'existe pas de concordance entre les anciennes classifications et les présentes classifications, ni entre les nouveaux et anciens coefficients.

En application de l' accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l' article 3 ci- dessous, d' une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille jointe.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d' une filière donnée pour 151, 67 heures en effectuant le calcul suivant : taux horaire × 151, 67.
Il est également rappelé les dispositions de l' article 4, chapitre Ier, de l' accord sur les classifications : « Dans le cas où l' indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l' INSEE ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d' augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l' AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »

En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 4 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les grilles jointes.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée, pour chaque coefficient d'une filière donnée, pour 151,67 heures, en effectuant le calcul suivant : taux horaire × 151,67.
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier, de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 semaines. »

Article 1er

Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 2

En application de l'accord sur les classifications, annexe III à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les modalités ci-dessous.
A compter du 1er février…

Article 1er

Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 2

En application de l'accord sur les classifications, annexe III à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les modalités ci-dessous.
A compter du 1er janvier…

Au cas où la valeur du SMIC au 1er juillet 2009 venait rattraper la valeur de l'AS1, colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel.
Il est rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier, de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »

En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 1er janvier 2009 et au 1er juillet 2009 conformément aux grilles jointes.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151, 67 heures en effectuant le calcul suivant : taux horaire × 151, 67.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

ANNEXE
Grille de salaires applicable au 1er janvier 2009
Filière exploitation

(En euros.)

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
― à partir du 1er janvier 2009 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2008 ;
― si l'extension intervient après le 15 décembre 2008, le présent accord entrera en vigueur à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (arrêté d'extension du 20 mars 2008, art. 1er).