Avenant n° 7 du 29 septembre 2008 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1810
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 29 septembre 2008
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 1er janvier 2009 et au 1er juillet 2009 conformément aux grilles jointes.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151, 67 heures en effectuant le calcul suivant : taux horaire × 151, 67.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994 est-il toujours applicable ?
Non. Avenant n° 7 du 29 septembre 2008 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications est abrogé depuis le 1 août 2012. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994, identifiée par le code IDCC 1810.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.