Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011

Le présent avenant a pour objet de réévaluer les taux de cotisations salarié/employeur du régime de frais de santé de branche.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent au 1er avril 2025.

Le présent article annule et remplace l'article 6.1 de l'accord du 30 novembre 2023 comme suit :

« La cotisation globale d'assurance est répartie selon les modalités ci-après :
– employeur 50 % ;
– et salarié 50 %.

La cotisation obligatoire “ salarié ” sera répartie comme suit :

Chaque année les partenaires sociaux de la branche bénéficient d'une présentation des comptes du régime de prévoyance. (1)

Les comptes de l'exercice 2023 du régime de prévoyance présente un ratio sinistre sur prime supérieur à 100 % nécessitant une hausse des cotisations. (1)

Après échanges et afin de pérenniser l'équilibre du régime de branche, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer les taux de cotisations du régime de prévoyance. (1)

Le présent article annule et remplace l'article 8.2.1 de l'accord du 30 novembre 2023 comme suit :

« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales. Elles sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'une répartition calculée comme suit :
– sur la tranche A : 1,668 % entièrement à la charge de l'employeur ;
– sur la tranche B : 1,189 % pour l'employeur et 1,189 % pour le salarié.

Le présent article annule et remplace l'article 8.1 de l'accord du 30 novembre 2023 comme suit :

« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales. Elles sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'une répartition calculée comme suit :
– sur la tranche A/ tranche B : 0,988 % à la charge de l'employeur ;
– sur la tranche A/ tranche B : 0,429 % pour le salarié ;
– soit un total de 1,417 %.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent au 1er avril 2025.

Le présent avenant a pour objet de réévaluer les taux de cotisations salarié/employeur du régime de prévoyance de branche.

Chaque année les partenaires sociaux de la branche bénéficient d'une présentation des comptes du régime frais de santé. (1)

Les comptes de l'exercice 2023 du régime frais santé présente un ratio sinistre sur prime supérieur à 100 % nécessitant une hausse des cotisations. (1)

Après échanges et afin de pérenniser l'équilibre du régime de branche, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer les taux de cotisations du régime frais de santé. (1)

Pour les entreprises du secteur des œufs n'ayant pas encore déployé la nouvelle classification, le barème des salaires mensuels et annuels bruts minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente est le suivant :

Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les grilles de salaires minima conventionnels bruts fixés ci-dessus sont conformes à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

Pour les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification, les salaires minima conventionnels bruts mensuels, des catégories ouvriers/employés, techniciens agents de maîtrise et cadres, sont revalorisés.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

Suite à l'augmentation du Smic au 1er novembre 2024, les partenaires sociaux souhaitent revaloriser les salaires minima conventionnels de la branche.

Il est rappelé qu'une nouvelle classification des emplois dans la branche est en cours de déploiement et applicable au plus tard le 1er janvier 2026 dans toutes les entreprises.

Pour les entreprises du secteur de la boulangerie-pâtisserie n'ayant pas encore déployé la nouvelle classification, les salaires minima conventionnels bruts mensuels, des catégories ouvriers/employés, techniciens agents de maîtrise et cadres, sont revalorisés.

Calendrier des négociations 2024

Calendrier 2024 fixé paritairement :

– 26 janvier 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI ;

– 13 février 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI ;

– 26 mars 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI ;

– 23 avril 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI ;

– 21 mai 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI ;

– 25 juin 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI ;

– 17 septembre 10 h - 17 h

GT Harmonisation ;

– 1er octobre 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI ;

– 19 novembre 10 h - 17 h

CPNEFP et CPPNI.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des champs d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC 1747) ainsi que de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).

Le présent accord a pour objet d'établir les stipulations conventionnelles applicables, comme définies par l'article L. 2261-33 du code du travail, tout en spécifiant les stipulations applicables sur une durée déterminée, pour les entreprises relevant du secteur des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).

Les parties conviennent qu'à compter du 1er janvier 2025, les seules dispositions de branche applicables seront celles de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC n° 1747) s'appliqueront à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1 du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.