Titre Ier Dispositions générales
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0172
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 2014
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Les parties signataires s'obligent à effectuer un examen biennal des dispositions du présent accord et de ses modalités d'application.
En outre, les parties signataires s'engagent à ouvrir des discussions pour une mise en harmonie de la convention collective avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire.
Le présent accord est révisable au gré des parties après un préavis d'au moins 6 mois à compter de la notification du présent accord.
Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Cette demande sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Les discussions devront s'engager dans les 6 mois suivant la date de la demande de révision.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). est-il toujours applicable ?
Oui. Titre Ier Dispositions générales est en vigueur depuis le 1 juillet 2014, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation)., identifiée par le code IDCC 0172.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.