Partie 3 Régime prévoyance
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 janvier 2023
- Numéro
- 9.1
Que dit ce texte ?
À compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties incapacité-invalidité-décès du régime prévoyance pour les salariés cadres est fixé à 1,75 % des tranches A et B du salaire brut.
La répartition par risque est la suivante :
| Risque incapacité | ||
|---|---|---|
| Tranche du salaire | Taux de cotisation employeur | Taux de cotisation salarié |
| T.A | 0,275 % | 0,125 % |
| T.B | 0,20 % | 0,20 % |
| Risque invalidité | ||
| Tranche du salaire | Taux de cotisation employeur | Taux de cotisation salarié |
| T.A | 0,43 % | 0 % |
| T.B | 0,215 % | 0,215 % |
| Risque décès | ||
| Tranche du salaire | Taux de cotisation employeur | Taux de cotisation salarié |
| T.A | 0,92 % | 0 % |
| T.B | 0,46 % | 0,46 % |
| Total | ||
| Tranche du salaire | Taux de cotisation employeur | Taux de cotisation salarié |
| T.A | 1,625 % | 0,125 % |
| T.B | 0,875 % | 0,875 % |
L'entreprise devra obligatoirement prendre en charge 100 % de la tranche TA à concurrence de 1,50 %. Au-delà de ce taux pour la tranche T. A, ainsi que pour l'intégralité de la cotisation sur la tranche TB, la part prise en charge par l'entreprise est, au minimum, de 50 % de ces cotisations.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Non. Partie 3 Régime prévoyance est abrogé depuis le 1 janvier 2024. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.