Titre 2 Dispositifs de formation professionnelle
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 30 mars 2022
- Numéro
- 5.4
Que dit ce texte ?
La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.
Dans la branche de la répartition pharmaceutique, elle ne peut pas être inférieure aux seuils ci-dessous :
| Salarié non diplômé ou salarié non titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau | Salarié titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau | |
|---|---|---|
| Salariés âgés de moins de 21 ans | 60 % du salaire minimum conventionnel | 70 % du salaire minimum conventionnel |
| Salariés âgés de 21 ans à 25 ans | 75 % du salaire minimum conventionnel | 85 % du salaire minimum conventionnel |
| Salariés âgés de 26 ans et plus | Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus avantageux |
(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D. 6325-15 du code du travail.
(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Oui. Titre 2 Dispositifs de formation professionnelle est en vigueur depuis le 30 mars 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.