Titre 2 Dispositifs de formation professionnelle
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 30 mars 2022
- Numéro
- 5.2.2
Que dit ce texte ?
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d'un CDI, le contrat comprend une action de professionnalisation d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Un allongement de la durée de l'action de professionnalisation à 36 mois est cependant possible, pour les publics suivants :
– jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an ;
– demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an ;
– bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;
– personnes ayant été en CUI.
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois dès lors que la nature de la formation l'exige.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Oui. Titre 2 Dispositifs de formation professionnelle est en vigueur depuis le 30 mars 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.