Titre 2 Dispositifs de formation professionnelle

Dès lors que le salarié a 12 mois d'ancienneté ou plus dans son entreprise, il bénéficie, une fois par an d'une autorisation d'absence rémunérée dans la limite de deux jours consécutifs, afin de lui permettre de suivre sur son temps de travail une formation rentrant dans une de ces thématiques listées à l'article 4.4.1 du présent accord, en utilisant son CPF.

Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié doit formuler une demande d'autorisation d'absence auprès de son employeur avant le début de l'action de formation, dans un délai qui ne peut être inférieur aux délais légaux.

L'employeur dispose alors d'un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence pour faire connaitre, par écrit, son accord ou le report de l'autorisation d'absence, pour l'un des motifs suivants :
– dépassement du seuil de salariés bénéficiant en même temps de ce dispositif dans l'établissement, à savoir :
–– 1 salarié en CPF sur temps de travail à la fois pour les établissements entre 1 et 50 salariés ;
–– 2 salariés en CPF sur temps de travail à la fois pour les établissements de 51 salariés et plus,
– un salarié appartenant au même service que le salarié demandeur bénéficie déjà de ce dispositif ;
– risque de désorganisation du service auquel appartient le salarié demandeur.

L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Ce report ne pourra cependant pas excéder six mois à compter de la demande formulée par le salarié.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.