Bourse du 26 octobre 1990. Etendue par arrêté du 21 février 1991 JORF 24 février 1991.

Les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun le présent guide d'utilisation qui constitue un commentaire de la convention collective.

On trouvera au chapitre IV, article 21, un tableau des critères permettant le classement d'un poste à une catégorie déterminée.

Ce tableau peut être lu horizontalement : pour une catégorie donnée, on trouvera les 5 critères la concernant, qui se complètent sans priorité ni hiérarchie entre eux.

H - MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS.

Les entreprises soumises à la présente convention collective disposeront d'un délai de 3 mois, à compter de sa signature, pour mettre en place la nouvelle classification.

Les modalités d'application du présent accord feront l'objet dans les entreprises d'un examen conjoint entre la direction et le ou les délégués syndicaux ou à défaut le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

A - MAINTIEN DU NIVEAU DE REMUNERATION LORS DE L'APPLICATION

DU SYSTEME DE REMUNERATION DECOULANT DE LA NOUVELLE CONVENTION.

Tout salarié dont les appointements fixes mensuels ne seraient pas modifiés pendant 3 années consécutives devra être reçu par l'employeur ou son représentant pour que son cas soit examiné et reconsidéré ou que lui soient indiqués les motifs de cette absence d'augmentation au choix. En toute hypothèse, il lui sera alors attribué une augmentation de ses appointements fixes mensuels égale à 40 % du cumul en francs des augmentations appliquées au salaire minimum hiérarchique correspondant à sa classification au cours des 3 années considérées.

L'affectation du personnel est déterminée par l'employeur en fonction des besoins du service.

En cas de vacance ou de création de poste susceptible d'être pourvu par affectation interne, l'employeur en informe le personnel par note de service et examine en priorité les candidatures des personnes travaillant dans l'entreprise.

L'avancement à tous les degrés de la hiérarchie est commandé, d'une part par l'intérêt général de l'entreprise et…

Les conditions d'engagement doivent être fixées par écrit et précisent :

- la date d'engagement ;

- le lieu de travail ;

- la durée de la période d'essai ;

- l'horaire de travail de l'entreprise et de l'intéressé ;

- éventuellement, la nécessité d'un agrément professionnel, au terme d'une formation assurée sous la responsabilité de l'employeur ;

- la classification qui résulte du…

Les emplois sont classés en 8 catégories :

- 4 catégories employés ;

- 1 catégorie maîtrise ;

- 2 catégories cadres ;

- 1 catégorie cadres dirigeants et cadres supérieurs,

en fonction de critères objectifs et qualitatifs qui sont :

- contenu de l'activité du poste ;

- autonomie et initiative requises par le poste ;

- technicité requise par le poste ;

- formation, adaptation et expérience requises par le poste ;

- niveau de responsabilité requis par le poste.