Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres se substituant à la CCN du 14 mars 1947 n'a pas repris l'ex-article 36 de l'annexe I de la CCN du 14 mars 1947, rendant obsolète la référence à ces dispositions. L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale certains salariés définis notamment par convention de branche, sous réserve que la convention soit agréée par la commission paritaire rattachée à l'APEC.

Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent accord et aux formalités de publicité. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure dans la catégorie objective des cadres de leur régime de protection sociale complémentaire, les salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise dont l'emploi est classé 1er échelon et 2e échelon et dont le coefficient est compris entre 200 et 299, sous réserve de l'agrément du présent accord par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres – APEC.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le présent accord ne pourra, en tout état de cause, s'appliquer que sous réserve de l'obtention de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale de la chocolaterie, confiserie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 1er janvier 1984.

Le présent accord a pour objet de constituer une catégorie objective pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

Les métiers de la chocolaterie, biscuiterie, confiserie reposent sur des valeurs fortes, très largement partagées et particulièrement en phase avec l'époque. Pour autant, ces métiers n'attirent pas encore suffisamment pour répondre à l'ensemble des emplois à pourvoir. De ce fait, la branche cherche à développer son attractivité pour recruter de nouveaux publics et fidéliser ses effectifs actuels.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).

Il est rappelé que les entreprises de la branche étant majoritairement des TPE dont l'effectif moyen est de 5 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans les accords négociés au sein de la présente CPPNI.

Le présent accord a pour objet de lister les emplois particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans la branche de la chocolaterie, biscuiterie, confiserie.

A. Rappel des risques ergonomiques visés

1. Postures pénibles

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Un suivi des actions financées par le FIPU au profit des entreprises de la branche sera réalisé annuellement en commission paritaire.

Les partenaires sociaux se réservent la possibilité de réviser ultérieurement la liste contenue dans le présent accord afin de tenir compte des activités nouvellement créées ou des innovations ou modifications dans l'organisation du travail ayant un impact sur l'exposition des salariés aux facteurs de risques concernés.

Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La grille de salaire pour 35 heures de travail par semaine ci-dessous détaillée sera applicable le premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes – femmes.

Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est mensuelle et forfaitaire.