Avenant n° 42 du 20 novembre 2024 relatif aux salaires (annexe III de la convention collective)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1286
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 mars 2025
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes – femmes.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 42 du 20 novembre 2024 relatif aux salaires (annexe III de la convention collective) est en vigueur depuis le 1 mars 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt, identifiée par le code IDCC 1286.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.