Détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décem

L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures quel que soit leur effectif.

La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Les salariés de la branche professionnelle des détaillants en chaussures bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garantie invalidité ;
– garantie décès : capitaux décès, frais d'obsèques, rente de conjoint et rente d'orphelin ;
– garantie “ Aide aux aidants ”.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches 1 et 2 du salaire brut.

Les entreprises doivent cotiser à minima à hauteur des taux indiqués pour la garantie aides aux aidants.

Taux contractuels à compter du 1er avril 2025

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.

Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est ajouté à la fin du tableau des garanties de l'article 47 de la convention collective la ligne de garantie « Aide aux aidants » suivante :

Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place auprès des salariés aidants de la branche, un accompagnement administratif, une aide financière, et une garantie maintien de salaire dans le cadre des congés aidants légaux.

Pour cela, ils ajoutent au régime de prévoyance du chapitre XXVIII de la convention collective, une nouvelle garantie intitulée « Aide aux aidants », en complément des congés légaux pour les aidants (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant).

Il a été instauré un accord de prévoyance permettant une prise en charge des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle au-delà de celle définie aux articles 17 et 18, ainsi qu'une garantie pour incapacité de travail invalidité ou décès, et un dispositif d'aide aux aidants.

Les garanties prévoyance à compter du 1er janvier 2025

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240050 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, étant précisé que les entreprises de la branche bénéficient d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2026 pour la couverture de leurs engagements.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

Dans ce cadre, l'article 19 de la convention collective est modifié comme suit :

« Article 19
Régime de prévoyance

Il a été instauré un accord de prévoyance permettant une prise en charge des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle au-delà de celle définie aux articles 17 et 18, ainsi qu'une garantie pour incapacité de travail invalidité ou décès, et un dispositif d'aide aux aidants. »

L'article 48 de la convention collective est modifié comme suit :

« Article 48
Taux de cotisation

Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches 1 et 2 du salaire brut.

Les entreprises doivent cotiser à minima à hauteur des taux indiqués pour la garantie aides aux aidants.

Taux contractuels à compter du 1er avril 2025

L'article 45 de la convention collective est modifié comme suit :

« Article 45
Les garanties du régime de prévoyance

Les salariés de la branche professionnelle des détaillants en chaussures bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garantie invalidité ;
– garantie décès : capitaux décès, frais d'obsèques, rente de conjoint et rente d'orphelin ;
– garantie “ Aide aux aidants ”. »

Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet de l'avenant n° 103 du 12 juin 2023, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.

(En euros.)

L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

Les partenaires sociaux souhaitent permettre à chaque salarié d'avoir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et souhaitent promouvoir une démarche globale d'accompagnement du salarié proche aidant.

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné. Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 se sont substituées aux dispositions antérieures de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures quel que soit leur effectif.

La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.