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Cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet

IDCC 1016CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

Légifrance ↗

Établissements: 10; qui la déclarent
Articles: 93; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 2; décisions citant ce texte
Texte officiel: Légifrance; source de référence

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Que dit cette convention ?

93 articles importés du fonds KALI.

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

En vigueur · depuis le 30/10/2006

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

L'annexe I de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (classification et salaires) est remplacée par le texte ci-après. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette modification, un tableau synoptique des dispositions anciennes et nouvelles est joint au présent avenant.

(voir ce texte)

Tableau synoptique

En vigueur · depuis le 30/10/2006

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

AGENTS DE MAÎTRISE
-

DISPOSITIONS NOUVELLES
Coefficient 270
Agent de maîtrise ayant des employé(e)s sous ses ordres

DISPOSITIONS REMPLACÉES
Coefficient 270
Agent de maîtrise ayant sous ses ordres du personnel ouvrier ou employé

DISPOSITIONS NOUVELLES
Coefficient 285
Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et…

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Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

En vigueur · depuis le 30/10/2006

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2007 pour les salarié(e)s dont les employeurs sont membres des chambres syndicales signataires et à la date de l'extension du présent avenant pour les salarié(e)s des autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

En vigueur · depuis le 30/10/2006

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

Les salarié(e)s sous emploi au moment de l'entrée en vigueur de la révision du présent avenant sont reclassé(e)s, le cas échéant, en application des dispositions révisées. Dans aucun cas, le reclassement ne doit avoir pour effet d'attribuer à un(e) salarié(e) un coefficient inférieur à celui qui lui était attribué précédemment.

Classification et salaires

En vigueur · depuis le 30/10/2006

Convention collective nationale du 14 juin 1979 relative aux salaires

Agents de maîtrise
Coefficient 270

Agent de maîtrise ayant des employé(e)s sous ses ordres.
Coefficient 285

Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et analytique et être capable de préparer les éléments du bilan, sous la direction d'un(e) chef comptable ou d'un(e) expert(e)-comptable.

Technicien(ne) de fabrication : possède des…

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Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

En vigueur · depuis le 30/10/2006

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

Lorsque, en raison de la taille de l'entreprise qui l'emploie, une personne est chargée en permanence d'un travail répondant à plus d'une des définitions d'emploi ci-dessus, son coefficient hiérarchique et son salaire sont déterminés par la fonction à laquelle sont attribués le coefficient et le salaire le plus élevé.

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

En vigueur · depuis le 30/10/2006

Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification

Au cas ou le (la) salarié(e) percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.

Remplacement, mutation, promotion, réintégration

En vigueur · depuis le 14/06/1979

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

Le remplacement temporaire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Le remplacement temporaire effectué dans un poste de classification inférieure n'entraîne ni changement de classification ni réduction d'appointements. Un remplacement temporaire ne peut excéder six mois continus ou discontinus dans le courant d'une année.

Lorsque le remplacement dans un poste de classification supérieure est d'une durée égale ou…

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Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016). JORF 5 juillet 2007.

En vigueur · depuis le 05/07/2007

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016). JORF 5 juillet 2007.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

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Prime d'ancienneté

En vigueur · depuis le 31/01/1986

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

Les cadres relevant de la présente convention et de son tableau de classification reçoivent, selon leur ancienneté dans l'entreprise, une majoration égale à 3 p. 100 après trois années de présence, augmentée de 1 p. 100 par année de présence avec un maximum de 18 p. 100.

Cette majoration est calculée sur le salaire minimum correspondant à la fonction de l'intéressé.

On entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une…

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Salaires

En vigueur · depuis le 14/06/1979

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

La classification et la définition des emplois et le barème des appointements minima s'y rapportant sont déterminés en annexe I à la présente convention.

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres ont droit à un treizième mois payable en une ou deux fois et basé sur le dernier salaire mensuel perçu, majoré d'un douzième ou d'un sixième, selon la périodicité du paiement, des compléments de rémunération perçus par le cadre pendant la période de référence, à…

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Objet de la convention et champ d'application

En vigueur · depuis le 14/06/1979

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

La présente convention règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et agents de maîtrise, d'autre part, des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme " cadre " désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).

Classification et salaires

Non applicable · depuis le 26/11/1992

Convention collective nationale du 14 juin 1979 relative aux salaires

Le tableau de la classification des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique figurant en annexe I à la convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 est remplacé par le tableau suivant, la présente modification entrant en vigueur à compter du 1er décembre 1982 :

Agents de maîtrise
Agent de maîtrise ayant sous ses ordres du personnel ouvrier ou employé, coefficient 270.

Comptable 2e…

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Jurisprudence citant cette convention(2)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.

Décision soc

Cour de cassation · 23/10/2013 · cassation

Décision soc

Cour de cassation · 09/01/2013 · cassation

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet ?

10 établissements déclarent le code IDCC 1016 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet ?

93 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.