Sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979

Les agents sont classés compte tenu de leurs fonctions et de la qualification professionnelle qu'ils sont appelés à mettre en oeuvre dans l'exercice de leurs fonctions, dans les emplois types dont les définitions, les échelles et les indices hiérarchiques, minimum et maximum, figurent à l'annexe I de la présente convention.

Les agents dont les fonctions ne sont pas prévues dans la liste des emplois sont classés par assimilation jusqu'à la plus prochaine révision de la…

Préambule

Par accord en date du 18 mai 2000, les parties signataires étaient convenues de se rencontrer en février 2001 pour analyser les évolutions économiques et salariales de l'année 2000 et engager la négociation annuelle de 2001.

Par accord en date du 20 octobre 2000, il a été décidé d'avancer le rendez-vous initial à la date du 23 novembre et de traiter également la prime d'éloignement.

Au terme de l'examen réalisé et des négociations entreprises,

a) Engagement définitif. - Délivrance du contrat de travail :

A l'issue de la période d'essai, le cas de chaque agent est soumis, avec l'appréciation de ses supérieurs et leurs propositions, à la direction de la société qui est seule juge d'apprécier si le candidat a montré les qualités requises pour tenir l'emploi auquel il est destiné.

Dans la négative, la société pourra lui proposer un engagement définitif dont les stipulations seraient différentes de…

Article 1er
Modification de l'article 13 a, alinéa 3

L'article 13 a alinéa 3, relatif à l'engagement définitif et à la délivrance du contrat de travail, est modifié comme suit :

" A l'expiration de la période d'essai, ... et précise notamment :

- la date de recrutement définitif ;

- la classification professionnelle du salarié, son classement hiérarchique ;

- le salaire brut mensuel et les différents accessoires…

a) Engagement définitif. - Délivrance du contrat de travail :

A l'issue de la période d'essai, le cas de chaque agent est soumis, avec l'appréciation de ses supérieurs et leurs propositions, à la direction de la société qui est seule juge d'apprécier si le candidat a montré les qualités requises pour tenir l'emploi auquel il est destiné.

Dans la négative, la société pourra lui proposer un engagement définitif dont les stipulations seraient différentes de…