Sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979

IDCC 1014CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979
Établissements
0
qui la déclarent
Articles
130
importés du fonds KALI
Jurisprudence
13
décisions citant ce texte
Texte officiel
Légifrance
source de référence

Que dit cette convention ?

130 articles importés du fonds KALI, tous abrogés.

Cette convention est abrogée : aucun de ses articles n’est plus applicable. Son texte reste consultable pour les situations antérieures, notamment en contentieux.

Liste des établissements concernés

Non applicable · depuis le 14/04/2006

Avenant du 14 avril 2006 relatif à la négociation salariale pour l'année 2006


Numéro SIREN de chaque société

- APRR : 016 250 029 ;

- ASF : 572 139 996 ;

- ATMB : 582 056 511 ;

- ESCOTA : 562 041 525 ;

- SANEF : 632 050 019 ;

- SAPN : 632 054 029.

Code NAF de chaque société

- APRR : 632 A ;

- ASF : 632 A ;

- ATMB : 632 A ;

- ESCOTA : 632 A ;

- SANEF : 632 A ;

- SAPN : 632 A.

Date initiale de…

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Dépôt

Non applicable · depuis le 14/04/2006

Avenant du 14 avril 2006 relatif à la négociation salariale pour l'année 2006


Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 14 avril 2006.

Préambule

Non applicable · depuis le 14/04/2006

Avenant du 14 avril 2006 relatif à la négociation salariale pour l'année 2006


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, une réunion s'est tenue le 6 avril 2006 entre les organisations syndicales de salariés et les entreprises signataires, ou adhérentes, de la convention collective interentreprises du 1er juin 1979.

A l'issue d'un large débat, il est apparu que la diversité des situations économiques et financières des entreprises concernées, diversité accrue par les récentes…

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Adhésion

Non applicable · depuis le 14/04/2006

Avenant du 14 avril 2006 relatif à la négociation salariale pour l'année 2006


Toutes organisations syndicales signataires ou adhérentes de la convention collective interentreprises et non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.

Avenant du 1 juillet 2005 relatif à la grille des salaires et indemnité d'éloignement

TRANCHES PAR MOIS PAR JOUR
Tranche 1 (2 à 5 kilomètres) 18,53 1,00
Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres) 36,68 1,90
Tranche 3 (+ 10 à 15 kilomètres) 54,65 2,85
Tranche 4 (+ 15 kilomètres) 60,64 3,25
CATEGORIE ECHELLE PIED D'ECHELLE
5 215
Exécution 6 222
7 231
8 240
9 A 250
Maîtrise 9 B 280
9 C 320
10 400
11 450
12 500
Cadres 13 550
14 600
15 660
16 720
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Attribution d'un point d'indice supplémentaire

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).


Dans le cadre des mesures salariales 2005, les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 et présents à la date de signature du présent protocole bénéficieront, à effet du 1er juillet 2005, d'une revalorisation de leur indice d'un point.

Rendez-vous

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).


Dans le cas où les éléments de contexte économique pris en considération à l'occasion de la présente négociation viendraient à connaître des évolutions significatives au cours de l'année 2005, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans le courant du 1er trimestre 2006, afin d'examiner l'adéquation entre les mesures prévues par le présent accord et les éléments de contexte précités.

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).

TRANCHES PAR MOIS PAR JOUR
Tranche 1 (2 à 5 kilomètres) 18,53 1,00
Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres) 36,68 1,90
Tranche 3 (+ 10 à 15 kilomètres) 54,65 2,85
Tranche 4 (+ 15 kilomètres) 60,64 3,25
Tranche 5 (+ 20 kilomètres) 3,60
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Indemnité d'éloignement

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).

TRANCHES PAR MOIS PAR JOUR
Tranche 1 (2 à 5 kilomètres) 18,53 1,00
Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres) 36,68 1,90
Tranche 3 (+ 10 à 15 kilomètres) 54,65 2,85
Tranche 4 (+ 15 kilomètres) 60,64 3,25
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Adhésion

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).


Toutes organisations syndicales signataires ou adhérentes de la convention collective inter-entreprises et non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.

Augmentation de la valeur du point

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).


La valeur du point est augmentée de 1,8 % à effet du 1er janvier 2005.

En conséquence, la valeur du point est portée à cette date à 5,6724 .

Les rappels correspondants pour les salariés présents à la date de signature du présent protocole seront effectués sur la paie de juillet 2005.

Préambule

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, 4 réunions se sont tenues, respectivement les 13 avril, 27 mai, 17 juin et 1er juillet 2005, entre les organisations syndicales de salariés et les entreprises signataires, ou adhérentes, de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979.

A l'issue de la dernière commission paritaire, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes, qui visent à la…

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Indemnité d'éloignement

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979

TRANCHES PAR MOIS PAR JOUR
Tranche 1 (2 à 5 kilomètres) 18,53 1,00
Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres) 36,68 1,90
Tranche 3 (+ 10 à 15 kilomètres) 54,65 2,85
Tranche 4 (+ 15 kilomètres) 60,64 3,25
Tranche 5 (+ 20 kilomètres) 3,60
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Dépôt

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).


Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1er juillet 2005.

Nouveaux pieds d'échelle à compter du 1er juillet 2005

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Annexe II Convention collective nationale du 1 juin 1979

CATEGORIE ECHELLE PIED D'ECHELLE
5 215
Exécution 6 222
7 231
8 240
9 A 250
Maîtrise 9 B 280
9 C 320
10 400
11 450
12 500
Cadres 13 550
14 600
15 660
16 720

Révision de la grille de salaires

Non applicable · depuis le 01/07/2005

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).


Le pied d'échelle 5 est porté de 214 à 215 points.

Le pied d'échelle 6 est porté de 221 à 222 points.

Le pied d'échelle 7 est porté de 230 à 231 points.

Ces dispositions, qui prennent effet au 1er juillet 2005, valent avenant à la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979.

En conséquence, le tableau joint en annexe I au présent protocole d'accord constitue la nouvelle annexe II de la convention collective précitée.

Avenant du 1 juillet 2005 relatif aux mesures salariales, révision de la grille des salaires (avenant n° 12) et de l'indemnité d'éloignement (avenant n° 13).

CATEGORIE ECHELLE PIED D'ECHELLE
5 215
Exécution 6 222
7 231
8 240
9 A 250
Maîtrise 9 B 280
9 C 320
10 400
11 450
12 500
Cadres 13 550
14 600
15 660
16 720

Exercice des droits syndicaux

Non applicable · depuis le 17/06/2005

Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979


Les modalités d'exercice des droits syndicaux qui ne font pas l'objet des dispositions qui vont suivre seront régies par les textes légaux et réglementaires en la matière (art. L. 412-1 et suivants du code du travail).

1. Réunions syndicales

a) Chaque société mettra un local à la disposition des organisations syndicales. L'emplacement en sera déterminé par accord d'entreprise ;

b) Sauf en cas d'impossibilité, les sociétés mettront à la…

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Jurisprudence citant cette convention(13)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte : les 12 plus récentes sur 13.

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ?

0 établissements déclarent le code IDCC 1014 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ?

130 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.

Source : ministère du Travail, liste des conventions collectives par entreprise, Licence Ouverte 2.0