Commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'accord du 11 février 1987 modifiant l'annexe I (Classifications) à la convention collective susvisée.
Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à…

EMPLOYES
Classification et définition de l'emploi
Femme de ménage. - Personnel exclusivement affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté, coefficient 120
Dactylo débutante. - Employée ayant moins de six mois de pratique professionnelle, travaillant sur machine à écrire, qui n'est pas en mesure d'effectuer, dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation des travaux exécutés par une dactylo qualifiée, coefficient 130
Employé ou employée administrative.…

Pour l'application du présent avenant, sont considérés :

1° Comme cadres de commandement, les agents exerçant habituellement par délégation de l'employeur un commandement sur des travailleurs de toute nature (ouvriers, employés, cadres) ;

Les délégués ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives dans les formes prévues par la loi du 16 avril 1946.

Les délégués sont compétents pour présenter les réclamations relatives à l'application des taux de salaires, des classifications professionnelles, de toutes les dispositions du code du travail, des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale, ainsi que de la…

La durée normale de la période d'essai est de 3 mois.

Après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque est de 15 jours.

Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une dénonciation du contrat par l'employeur ou de départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 25 heures durant la période de préavis de 15 jours. Ces absences…

Pour l'application du présent avenant, sont considérés :

1° Comme cadres de commandement, les agents exerçant habituellement par délégation de l'employeur un commandement sur des travailleurs de toute nature (ouvriers, employés, cadres) ;

2° Comme cadres techniques, les agents qui, sans exercer de fonctions habituelles de commandement, ont une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale…

Les délégués ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives dans les formes prévues par la loi du 16 avril 1946.

Les délégués sont compétents pour présenter les réclamations relatives à l'application des taux de salaires, des classifications professionnelles, de toutes les dispositions du code du travail, des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale, ainsi que de la…

La durée normale de la période d'essai est de trois mois.

Après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque est de quinze jours.

Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une dénonciation du contrat par l'employeur ou de départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter en une ou plusieurs fois, d'accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant vingt-cinq heures durant la période de préavis de…