251 articles importés du fonds KALI.
Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie la plus diligente.
Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Par avis du 28 janvier 2016, la sous-commission de la restructuration a émis un avis favorable quant au projet de fusion de la branche du commerce des machines à coudre avec celle de l'import-export qui lui était soumis.
Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Le présent accord s'appliquera à compter de la date de signature.
Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Cet accord s'inscrit dans le cadre du processus de restructuration des branches professionnelles mis en œuvre à la suite de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ayant pour objectif de regrouper les branches professionnelles afin de renforcer leur rôle de régulation et la capacité des acteurs à négocier des textes structurants.
Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7, L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 26 août 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 1999 (Modification de certains articles) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
- l'alinéa 1 de l'article 19 ;
- l'alinéa 2 de l'article 20 ;
-…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 30 juin 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 35 du 20 février 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent…
Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 23 janvier 1997.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant Salaires n° 34 du 7 octobre 1996 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du…
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 33 du 9 octobre 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 32 du 25 février 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 septembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 30 du 17 avril 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 septembre 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 28 du 23 février 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 27 du 17 novembre 1989 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 22 juin 1989.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 26 du 8 février 1989 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 8 février 1989.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 septembre 1988 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 11 octobre 1988.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 24 du 29 juin 1988 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets…
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Questions fréquentes
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