Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure. JORF 16 juin 2002.
En vigueur · depuis le 10/06/2002Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure. JORF 16 juin 2002.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 53 du 29 janvier 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 49 du 29 janvier 2002 relatif à la classification des ouvriers et ouvrières (1…