Aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970

La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche relatif à l'organisation du travail.

Cet accord s'applique à toutes les associations adhérentes à l'union nationale des associations ADMR.

L'indemnisation des frais de trajet n'est réalisée qu'à condition que :

Les parties signataires décident d'ajouter à l'article 1.2 relatif à la durée de la convention les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera à la présente convention collective ADMR entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets de la convention collective ADMR et de ses avenants. »

Les signataires du présent accord décident d'ajouter un article 39 relatif à la révision du présent accord les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche relatif à l'organisation du travail. »

Le trajet s'entend comme la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1re séquence de travail effectif et entre la derrière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.
Pour les salariés résidant en dehors du secteur d'activité de l'association, sont prises en compte les fractions de trajets effectuées dans le secteur de l'association.
Lorsque l'employeur demande expressément au salarié d'intervention de l'association, les kilomètres de trajets sont intégralement indemnisés.
Le secteur d'intervention de l'association est défini dans son règlement intérieur statutaire.

Dans le cadre de la négociation de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, un élément, de la convention collective des associations ADMR du 6 mai 1970 est apparu comme une spécificité que les partenaires sociaux ne peuvent introduire, dans l'immédiat dans le texte commun. En conséquence, les partenaires sociaux conviennent d'un accord collectif, spécifique à l'ADMR.

Une commission de suivi est créée. Elle est composée des parties signataires au présent accord. Cette commission a pour objectif :

– de faire un point d'étape de l'application de cet accord tous les ans ;
– de statuer sur les éventuelles questions d'interprétation.

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à la personne ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de la branche.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties au présent accord ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche, qui aura pour objet de se substituer au présent accord de branche relatif à l'organisation du travail, le remplacera dès son entrée en vigueur.

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs.
Pour cette raison, et afin de préciser la situation lors de cette négociation ou ultérieurement, les parties signataires de la convention collective ADMR ont décidé de prévoir de façon explicite que la conclusion d'une convention collective de branche qui aura pour objet de se substituer à la convention collective ADMR la remplacera dès son entrée en vigueur.

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le jour où entrera en vigueur un accord de branche portant sur l'indemnisation des trajets aller et retour domicile-travail.

Cet accord sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la convention collective de branche de l'aide, de l''accompagnement des soins et des services à domicile.