Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Aven

Le titre XXV « Commission paritaire nationale d'interprétation de validation et de conciliation » est abrogé et remplacé dans son intégralité par :

« Titre XXV
Dialogue social au niveau national

Article 93
Commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CPPNNI) et commission mixte paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CMPNNI)

Article 93.1
Objet

Annexe
Table alphabétique

Cette table alphabétique générale constitue une table d'orientation des sujets traités par la convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965.

Elle renvoie à l'article de la convention collective où est traité le sujet.

L'observatoire se réunit au moins une fois par an.

Il établit chaque année un rapport sur l'activité de la négociation dans la branche ainsi que sur les préconisations d'évolution des textes à destination de la CPPNNI.

La commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation et la commission mixte paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation ont pour mission :
– de négocier les avenants à la présente convention collective de branche notamment le salaire minimum, la classification, la protection sociale, la pénibilité et l'égalité professionnelle hommes-femmes ;
– d'assurer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;
– d'apporter un appui aux établissements et services adhérents de la branche ;
– d'élaborer le calendrier et de veiller au bon rythme de l'ensemble de ces négociations ;
– d'examiner les différends individuels ou collectifs nés de l'application ou de l'interprétation de la présente convention ;
– de définir la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales ;
– de veiller à l'établissement des rapports de branche obligatoires ;
– de valider et faire évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.

Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties se réuniront au moins une fois l'an pour négocier les salaires et réviser éventuellement les classifications.

La partie patronale fournira un rapport aux organisations de salariés au plus tard 15 jours avant la date d'ouverture de la négociation.