Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Aven

La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les congés de paternité et d'adoption.

À l'occasion de la révision de la convention collective, en commission permanente paritaire nationale de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux se sont entendus sur ce qui suit :

Le présent avenant entrera en vigueur dès son agrément et sa parution au Journal officiel et s'appliquera sauf disposition locale plus favorable.

Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le congé de paternité est accordé conformément à l'article L. 1225-35 du code du travail.

Tout salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit à un congé d'adoption, conformément à l'article L. 1227-37 du code du travail.

Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour les droits relatifs à l'ancienneté dans l'entreprise.

Il est ajouté un article 58 bis intitulé « Congés de paternité et d'adoption » rédigé comme suit :

« Le congé de paternité est accordé conformément à l'article L. 1225-35 du code du travail.

Tout salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit à un congé d'adoption, conformément à l'article L. 1227-37 du code du travail.

L'objet de cet avenant est de préciser les nouvelles conditions tarifaires applicables à compter du 1er janvier 2024.

L'annexe 1 de l'avenant n° 03-2019 est modifiée et remplacée comme suit :

« Annexe 1
Taux de cotisation
Cotisations 2024 en fonction du PMSS

Annexe 1
Taux de cotisation
Cotisations 2024 en fonction du PMSS

La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les absences liées aux enfants malades et seul s'applique l'article L. 1225-61 du code du travail.

À l'occasion de la révision de la convention collective, en commission permanente paritaire nationale de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux se sont entendus sur ce qui suit :

Il est ajouté un article 48 bis intitulé « Jours d'absence pour enfants malades » rédigé comme suit :

« Le salarié ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un congé rémunéré.

Le présent avenant entrera en vigueur dès son agrément et sa parution au Journal officiel et s'appliquera sauf disposition locale plus favorable.

Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le salarié ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un congé rémunéré.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours ouvrés par année civile, quel que soit le nombre d'enfant. Ces jours peuvent être sécables.

Annexe 2
Prestations

Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2023 :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230006 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC

Annexe 1
Taux de cotisation

Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Montant des cotisations au 1er janvier 2023

Dans le cadre de la révision des conditions de couverture collective obligatoire en matière de prévoyance et au regard des comptes de résultats du régime, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à l'aménagement des garanties du régime.

En conséquence, les partenaires sociaux signataires de l'accord entament sans délai une réflexion sur les voies et moyens d'un accord interbranche afin de consolider les paramètres techniques et financiers du régime de prévoyance.

L'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020 est modifiée et remplacée comme suit :

« Annexe 1 Taux de cotisation

Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Montant des cotisations au 1er janvier 2023

L'annexe 2 de l'avenant n° 2-2020, lui-même modifié par l'avenant n° 1, est modifiée et remplacée par :

« Annexe 2 Prestations

Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2023 :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230006 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC

Cet avenant concernant des garanties applicables à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la conférence salariale du 20 octobre 2022, le Gouvernement par l'intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'une augmentation de 3 % est attendue sur la base de la masse salariale brute.

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité légale et réglementaire.