Dispositions communes
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0398
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 5 juillet 2007
- Numéro
- 6.2
Que dit ce texte ?
Chaque salarié peut faire valoir à son employeur, par entretien ou par lettre, toute réclamation motivée sur le classement notifié, et ce dans les 45 jours visés ci-dessus, nonobstant le respect des dispositions légales et réglementaires.
Dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître par écrit sa décision motivée.
Il est rappelé qu'en application du droit commun, l'entretien est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, et que l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix, un délégué syndical ou du personnel, appartenant au personnel de l'entreprise, qui sera indemnisée dans les mêmes conditions. Si l'entretien nécessite le déplacement du salarié et/ou de la personne qui l'assiste, l'employeur indemnisera à hauteur des frais engagés.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 19 est-il toujours applicable ?
Non. Dispositions communes est abrogé depuis le 1 avril 2017. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 19, identifiée par le code IDCC 0398.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.