Dispositions communes
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0398
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 5 juillet 2007
- Numéro
- 6.4
Que dit ce texte ?
Les problèmes généraux et les particularités d'application de la grille de classification seront examinés :
― par les délégués syndicaux dès sa mise en application et ensuite notamment à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail ;
― par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 19 est-il toujours applicable ?
Non. Dispositions communes est abrogé depuis le 1 avril 2017. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 19, identifiée par le code IDCC 0398.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.