Dispositions communes

Les représentants du personnel auprès des salariés sont associés à la mise en œuvre de la classification dans les entreprises et de son actualisation.

À cette fin, l'employeur ou son représentant, en accord avec les délégués syndicaux de l'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, détermine notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :
― le calendrier ;
― les modalités de fixation et de révision des classifications ;
― les principes de classement ;
― les modalités d'information des salariés.

La classification doit être fixée dans le contrat de travail en référence aux principes fixés à l'article 3 du présent accord.

Un examen, au plus tard tous les 2 ans, doit être effectué de l'ensemble des classifications dans l'entreprise, en référence aux principes fixés à l'article 3, permettant les révisions rendues nécessaires par l'évolution des fonctions et des critères visés.

Le représentant de l'entreprise fera part au salarié des résultats de cet examen au cours d'un entretien professionnel individuel d'évaluation.

L'absence de réponse du salarié dans les 45 jours de la remise du bulletin de paie matérialisera son accord.

En plus, cet examen doit avoir lieu à chaque changement de fonction et/ou de responsabilité.

Une évaluation peut également être effectuée chaque année à la demande du salarié.

Le bulletin de salaire portera indication du niveau et de l'échelon.