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En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
L'application de la nouvelle grille de classification peut conduite à une remise en ordre des classements actuels et introduire une nouvelle relativité des emplois les uns par rapport aux autres, sans pour autant entraîner une diminution des salaires de base et le cas échéant le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail. Ainsi le salaire de base acquis par un salarié, à titre individuel ou par application d'un accord collectif antérieur, ne pourra en aucun cas être soumis à…
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
La mise en place des classifications est de la seule responsabilité de l'employeur.
Mise en oeuvre de la grille de classification.
a) Constitution d'une " commission "
Dans chaque établissement, et/ou entreprise en cas d'accord négocié qui en prévoira les modalités de fonctionnement, une commission de mise en place de la grille de classification, ci-après dénommée " commission classification " devra se constituer et se réunir sur…
En vigueur · depuis le 12/07/2006 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Au terme du présent accord, les parties signataires entendent remplacer la grille de classification instaurée par l'accord du 15 octobre 1979.
En vigueur · depuis le 12/07/2006 Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires
Dans l'objectif de favoriser une meilleure application de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, les parties signataires sont d'accord pour repousser la date limite de mise en place des classifications dans les entreprises de plus de 20 salariés.
En vigueur · depuis le 12/07/2006 Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires
Les parties signataires conviennent que les entreprises de plus de 20 salariés qui mettront en place les classifications de l'accord du 16 décembre 2004 après le 1er octobre 2006 devront néanmoins appliquer rétroactivement à cette date les minima correspondants à la nouvelle cotation en tenant compte de toutes les incidences éventuelles sur la prime d'ancienneté ainsi que sur tous les autres éléments de salaire s'y rattachant, lors du basculement dans la grille de classification de 2004.
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Les parties signataires conviennent d'un délai de mise en oeuvre de la grille de classification dans l'entreprise ou l'établissement de 18 mois. Le délai de mise en oeuvre de l'accord sera porté à 24 mois pour les entreprises de 20 salariés au plus. Ce délai court à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension. En ce qui concerne la commission classification, définie à l'annexe III du présent accord, elle devra être mise en place dans les 12 mois suivant…
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Formation des membres de la commission classification
Les modules de formation à l'évaluation des emplois sont de 2 jours. Ils sont élaborés selon une méthodologie basée sur un cahier des charges. PLASTIFAF assure le financement de la formation dans le respect de cette méthodologie intégrant la formation de formateur. Les formations seront animées en inter ou en intra par un organisme agréé par PLASTIFAF et choisi par l'entreprise.
Les modules de formation et le guide…
En vigueur · depuis le 12/07/2006 Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires
Les parties signataires conviennent de prolonger le délai de mise en oeuvre de la grille de classification prévu par l'accord du 16 décembre 2004 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
En vigueur · depuis le 12/07/2006 Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires
Le dernier point du préambule de l'accord du 16 décembre 2004 est modifié comme suit :
En vigueur · depuis le 12/07/2006 Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires
Les parties signataires conviennent que les entreprises qui mettront en place les classifications de l'accord du 16 décembre 2004 après le 1er octobre 2006 devront néanmoins appliquer le nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté issu de l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires dès le 1er octobre 2006 (salaire du mois d'octobre).
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 14 décembre 2006, art. 1er).
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la grille de classification instituée par le présent accord s'applique uniformément à l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie.
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Article 1er
Statuts
Les salariés classés du coefficient 700 au coefficient 820 relèvent de l'avenant collaborateurs et son considérés comme non-cadres.
Les salariés classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres.
Les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre.
b) Garantie à titre individuel
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Le présent accord a pour objet de substituer aux classifications prévues à l'avenant du 15 octobre 1979 de la convention collective nationale de la plasturgie un nouveau système de classement.
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
| Critères | Connaissances à maîtriser | Technicité de l'emploi | Animation et encadrement | Autonomie | Traitement
de l'information |
| Degrés | | | Animation | Responsabilité
hiérarchique | | |
| D1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| D2 | 2 | 3 | 3 | 2 | 3 | 2 |
| D3 | 3 | 7 | 6 | 4 | 6 | 3 |
| D4 | 6 | 12 | 10 | 6 | 9 | 5 |
| D5 | 9 | 16 | 14 | 9 | 15 | 9 |
| D6 | 11 | 20 | 18 | 12 | 20 | 11 |
| D7 | 15 | 25 |
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En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Il est créé une commission nationale paritaire au niveau de la branche chargée d'examiner les litiges qui pourraient surgir dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des classifications.
Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d'un nombre égal de représentants patronaux.
La présidence de la commission sera assurée par le représentant de la chambre…
En vigueur · depuis le 12/07/2006 Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Les partenaires s'entendent pour définir l'emploi comme étant un ensemble de situations de travail ayant des finalités identiques ou proches dans une organisation du travail donnée.
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Les parties signataires retiennent 5 critères de classement communs à tous les emplois, quels que soient leur niveau et responsabilité, permettant d'apprécier objectivement les divers éléments les constituant (annexe I).
Ces critères sont adaptés aux diverses évolutions ultérieures techniques et organisationnelles. Ils contribuent à une meilleure gestion des ressources humaines.
Les 5 critères retenus sont
1. Connaissances à maîtriser.
2. Technicité…
En vigueur · depuis le 16/12/2004 Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Les organisations syndicales s'engagent à faire le point à l'expiration d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et à procéder à un bilan d'évaluation des résultats de son application. Elles pourront en fonction de ce bilan procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.
Les organisations syndicales procéderont à un bilan d'application de l'accord à l'expiration de 3 années à compter de…