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En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima
Au terme d'une période de deux mois suivant la signature du présent accord, les employeurs procéderont avec les délégations de chacune des organisations syndicales signataires, composées conformément à l'article L. 132-20 du code du travail, à un examen des problèmes d'application susceptibles de se poser à l'occasion du changement de système de classification.
Les entreprises disposeront d'un délai expirant le 31 mars 1985 au plus tard pour mettre en place la nouvelle…
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Avenant ouvriers, annexe I Classification Accord du 20 avril 1984
Niveau III. - D'après des instructions relatives au domaine d'action et aux moyens disponibles, exécution de travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre. Il choisit les modes d'exécution, la succession des opérations et contrôle le résultat. Dans certaines circonstances, il est amené à agir avec autonomie et à exercer une certaine responsabilité technique sur le travail d'ouvriers des niveaux I et II.
Echelon…
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Avenant ouvriers, annexe I Classification Accord du 20 avril 1984
Niveau I. - D'après des consignes simples et détaillées (sécurité, matériel, produit) fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, exécution de tâches facilement contrôlables caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées.
Echelon 11 (coefficient 130) : exécution, soit à la main, soit avec une machine d'utilisation simple, de tâches élémentaires nécessitant une mise au courant rapide et une adaptation…
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et salaires minima, document I annexe
Note- Les dispositions de ce document ont été intégrées en annexe I des différents avenants à la convention collective.
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Avenant ouvriers, annexe I Classification Accord du 20 avril 1984
Niveau II. - D'après des instructions de travail précises (complétées généralement de documents techniques) indiquant, aussi bien en matière de sécurité, de matériel, que de produit, les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, exécution de travaux constitués :
- soit par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre ;
- soit par des opérations caractérisées par leur variété ou leur complexité ;
- soit par…
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Avenant Ingénieurs et cadres, annexe I Classification Accord du 20 avril 1984
Définition générale
Les ingénieurs et cadres assument des fonctions pour lesquelles sont définies les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise.
Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d'activité.
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et salaires minima, document II annexe
Le personnel visé à l'article 1er devra, à la mise en place de la nouvelle classification dans les entreprises, être classé en application des définitions de niveaux et d'échelons précisés dans le document I.
Les personnes occupant dans l'entreprise l'un des emplois indiqués ci-dessous doivent, pour bénéficier de la classification figurant en regard, répondre exclusivement aux exigences posées par la définition de cet emploi telle que celle-ci figure aux annexes I "…
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et salaires minima, document III annexe
Le titulaire d'un diplôme professionnel pourra accéder à la classification correspondante, sous réserve que son emploi exige, dans les travaux qui lui sont confiés, l'utilisation des connaissances requises pour l'obtention de ce diplôme.
CLASSIFICATION : Niveau I
DIPLOME PROFESSIONNEL (A TITRE JALONS)
Certificat de formation professionnelle des adultes, premier degré.
CLASSIFICATION : Niveau II
DIPLOME PROFESSIONNEL (A TITRE JALONS)
…
En vigueur · depuis le 10/05/2023 Accord du 10 mai 2023 à l'accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle
Au vu des propositions des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et de la délégation patronale, les thèmes suivants seront abordés :
a) Emplois repères
Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau de la branche souhaitent actualiser les emplois repères illustrant concrètement les situations de travail les plus courantes.
En vigueur · depuis le 10/05/2023 Accord du 10 mai 2023 à l'accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle
Le système de classification dans la branche du caoutchouc relève de l'accord national du 20 avril 1984 sur la classification professionnelle, étendu par arrêté du 23 septembre 1986.
Dans le cadre de leur volonté commune de mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises de la branche, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau de la branche ont décidé de réviser les dispositions de l'accord national du 20 avril 1984.
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima
Les nomenclatures d'emplois figurant dans les annexes I " Classification " aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale à la date de signature du présent accord sont maintenues, en tant que de besoin, jusqu'au 31 mars 1985.
A cette date, la nouvelle classification résultant de l'article 2 du présent accord (document I annexé) se substituera aux classifications actuellement en vigueur.
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima
Le présent accord a pour objet d'instituer, en faveur du personnel visé à l'article 1er, un nouveau système de classification en sept niveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons, chacun des échelons étant affecté d'un coefficient hiérarchique (document I annexé).
Cette nouvelle classification substitue aux nomenclatures d'emploi figurant aux annexes I " Classification " à la convention collective nationale du caoutchouc des définitions de portée générale permettant…
En vigueur · depuis le 29/01/2025 Avenant n° 1 du 29 janvier 2025 à l'accord du 20 avril 1984 relatif à la méthodologie de la classification professionnelle
Le nouvel article 4 « Moyens alloués aux organisations syndicales de salariés » de l'accord relatif à la méthodologie sur la révision de l'accord du 20 avril 1984 sur la classification professionnelle dans la branche du caoutchouc est rédigé comme suit :
En vigueur · depuis le 10/05/2023 Accord du 10 mai 2023 à l'accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle
Les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau de la branche constatent la nécessité de réviser l'accord du 20 avril 1984, et ce afin de faire évoluer le système de classification.
Le principe du présent accord de méthodologie a pour objet d'arrêter l'ordre de traitement, leur cadencement et les moyens alloués aux organisations syndicales pour les mener à bien.
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima
Les parties signataires sont convenues de procéder, un an après la signature du présent accord, à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée, dans les entreprises, la mise en place de la nouvelle classification.
Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, la nécessité de réviser la classification résultant du présent accord sera examinée cinq ans après sa signature.
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima
Le présent accord répond au souci des parties signataires d'adopter un système de classification entièrement nouveau.
Le système de classification prévoit
- une remise en ordre des fonctions les unes par rapport aux autres ;
- un regroupement, toujours à l'intérieur d'une grille unique de coefficients, en un nombre réduit de niveaux et d'échelons, de l'ensemble des fonctions y compris celles classées jusqu'à ce jour par assimilation.
En vigueur · depuis le 29/01/2025 Avenant n° 1 du 29 janvier 2025 à l'accord du 20 avril 1984 relatif à la méthodologie de la classification professionnelle
Dans le cadre de la négociation relative à la révision des dispositions de l'accord national du 20 avril 1984 sur la classification professionnelle dans la branche du caoutchouc, un accord relatif à la méthodologie a été conclu en date du 10 mai 2023.
Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux, l'accord de méthodologie du 10 mai 2023 prévoyait la mise en place de moyens alloués aux organisations syndicales de salariés pour les années 2023 et 2024.
En vigueur · depuis le 29/01/2025 Accord du 10 mai 2023 à l'accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle
Il est rappelé que, conformément à l'article 4.2 de l'accord national portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche du caoutchouc du 24 juillet 2019, les organisations syndicales bénéficient de 30 journées d'études par année civile complète, auxquelles s'ajoutent 15 journées d'études supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation.
En vigueur · depuis le 10/05/2023 Accord du 10 mai 2023 à l'accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle
Les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau de la branche ont fixé un calendrier prévisionnel des négociations pour l'engagement des négociations relatives à la classification dans la branche du caoutchouc sur l'année 2023 dans le cadre de réunions CPPNI-Négociation, et ce conformément à l'agenda social établi par les partenaires sociaux.
En vigueur · depuis le 01/04/1985 Accord du 20 avril 1984 relatif à la classification professionnelle et aux salaires minima
Les conditions d'accès des titulaires d'un diplôme professionnel à la classification correspondante sont précisées par le document III annexé au présent accord.