Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969

Le CQPI est un CQP qui valide des capacités et des compétences professionnelles transverses qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles.

La demande de candidature peut être formulée par le salarié ou par l'employeur.

La validation de la demande de candidature nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.

Lorsque la demande émane de l'employeur, le refus du salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif disciplinaire.

Tout refus de l'employeur doit être dûment motivé par écrit.

Les dispositions du présent accord s'appliquent :
– à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc ;
– aux entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale du caoutchouc mais ayant des activités de caoutchouterie (1) ;
– aux entreprises de travail temporaire pour les salariés en mission dans les entreprises relevant du champ professionnel d'application de l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

Le candidat est évalué en situation réelle de travail, en entreprise en présence de son responsable hiérarchique ou de son représentant, selon le livret d'évaluation prévu par la CPNEFP.

Cette évaluation peut être mise en œuvre par un évaluateur externe à l'entreprise ou par un évaluateur interne mais extérieur au service auquel appartient le salarié.

Le CQP s'appuie sur
– un référentiel d'activités permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
– et sur un référentiel de certification, qui définit le niveau de qualification selon la nomenclature européenne des niveaux de diplômes, les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

La décision de créer un CQP, de mettre en œuvre un CQP existant, de réviser un CQP existant ou de supprimer un CQP existant émane de la CPNEFP.

La CPNEFP peut être saisie d'une demande de CQP par toutes organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche du caoutchouc ayant identifié un besoin récurrent de qualification non couvert par les formations diplômantes au sein de l'éducation nationale et les formations certifiantes au sein de la branche professionnelle.

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l'accord qu'il révise, soit à durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

En même temps que son dépôt, il fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle dans l'évolution de l'emploi et l'épanouissement des salariés, la branche du caoutchouc a développé divers outils et dispositifs afin de favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle.

A. Habilitation de l'organisme de formation

Tout organisme de formation doit être habilité expressément par la CPNEFP à délivrer cette formation.

La CPNEFP établit un cahier des charges de l 'habilitation et des conditions de renouvellement de l'organisme de formation. Cette habilitation est attribuée à l'organisme de formation pour une durée de 5 ans par décision de la CPNEFP.

B. Formation et habilitation des évaluateurs

Le candidat reçoit une formation et une mise en pratique en entreprise si dans la phase de repérage préalable des compétences, toutes les compétences ne sont pas maîtrisées.

Cette formation peut être mise en œuvre par un formateur externe ou un formateur interne à l'entreprise.

Le positionnement des CQP dans la grille de classification de la convention collective nationale du caoutchouc est fixé, pour chaque CQP de la branche du caoutchouc existant au jour de la signature du présent accord, dans la fiche synthétique figurant en annexe du présent accord.

Cette démarche consiste à reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle d'un candidat et correspondant à une ou plusieurs unités de compétences constitutives d'un CQP. Le candidat peut se voir reconnaître un CQP sans avoir à suivre le parcours de formation préparant au CQP. L'obtention du CQP par la VAE peut être demandée par toute personne disposant d'une expérience professionnelle conformément aux dispositions réglementaires et en rapport avec l'objet du CQP.

Le CQP est une reconnaissance de qualifications professionnelles, créée et délivrée au sein de la branche professionnelle du caoutchouc par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). Le CQP, structuré en blocs de compétences, atteste, au plan national, les qualifications professionnelles relatives à un métier ou un emploi de la branche du caoutchouc ou d'autres branches industrielles (CQPI), sous réserve de validation par la CPNEFP attestée par relevé de décisions.

L'accès aux CQP de la branche professionnelle du caoutchouc est ouvert pour les publics suivants :
– dans le cadre du parcours formalisé, les salariés en activité dans les entreprises visées au chapitre 1er du présent accord ;
– dans le cadre d'une VAE, les salariés en activité dans les entreprises visées au chapitre 1er du présent accord ;
– dans le cadre d'une Pro-A, conformément à l'accord de branche du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) ;
– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation dans les entreprises visées au chapitre 1er du présent accord ;
– dans le cadre du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi, inscrits à l'opérateur France Travail.

Le candidat suit le parcours suivant
– repérage préalable des compétences du référentiel maîtrisées par le candidat : afin de repérer les compétences du candidat par rapport au référentiel de qualification du CQP envisagé, il est indispensable d'analyser et d'évaluer les acquis de l'expérience d'un candidat. Cette démarche permet de confirmer le candidat dans le parcours de ce CQP ou de le réorienter, avec son accord, vers un autre CQP.
Ce repérage des compétences se fait sur la base d'un entretien en présentiel et durant le temps de travail du salarié concerné, dans le cadre du guide prévu à cet effet.
Si le candidat ne possède pas certaines compétences constitutives du CQP, il suit un parcours de formation individualisé, sur le temps de travail, afin d'acquérir les compétences requises ;
– création d'un parcours de développement des compétences individualisé sur la base du référentiel de formation du CQP ;
– formation en entreprise ou formation en inter-entreprises ;
– évaluation des compétences en entreprise, en situation réelle de travail par des évaluateurs externes à l'entreprise ou des évaluateurs internes à l 'entreprise mais externes au service de production auquel appartient le candidat ;
– validation des compétences par le jury paritaire et délivrance du CQP : le candidat peut présenter son dossier devant le jury paritaire pour validation d'un ou plusieurs blocs de compétences acquis ou une fois tous les blocs de compétences acquis, conformément aux modalités visées à l'article 5.5.2.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience se voit accorder par son employeur une autorisation d'absence et n'a aucune diminution de sa rémunération pour sa participation à ce jury.

Le jury paritaire prend ses décisions souverainement. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours par un candidat devant la CPNEFP.

Un accord relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc a été conclu en date du 22 mai 2024.

Cet accord a été déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Les formateurs et les évaluateurs doivent avoir une connaissance approfondie de la branche du caoutchouc, du métier visé par le CQP et de ses modalités d'exécution. Ils doivent être :
– des professionnels en activité dans une entreprise de la branche du caoutchouc depuis 2 années ;
– ou des professionnels ayant cessé leurs fonctions dans une entreprise de la branche du caoutchouc depuis moins de 2 ans et ayant, au moment de leur départ de l'entreprise, une ancienneté de plus de 10 ans dans une ou plusieurs entreprises de la branche du caoutchouc.

Tout candidat peut former un recours auprès du jury paritaire contre la décision de l'évaluateur.

Pour être valable, ce recours, qui doit être dûment motivé, doit être formulé dans le délai de deux mois suivant l'évaluation, par lettre recommandée avec AR envoyée au secrétariat de la branche du caoutchouc.

Le jury ne pourra pas se prononcer sur la délivrance du CQP avant l'expiration de ce délai.