MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat principal Sur le fondement des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, Monsieur [A] sollicite l’annulation du bon de commande en ce qu’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par lesdit…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur ce, statuant à nouveau : A titre principal : - énoncer qu'en application de l'article L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'administration ne pouvait pas notifier directement les rappe…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE Portée de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 27 juin 2024 Cassé et annulé seulement en ce qu'il - a débouté Mme [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société BNP Paribas Personal Finance, - l'a cond…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de l'appel Selon les dispositions de l'ancien article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expirat…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Motifs de la décision Sur la nullité du contrat de formation pour dol M. [H] soutient que la société [I] [D] a usé de manoeuvres dolosives, constituées de mensonges, promesses, démarches et assurances diverses, afin de l'amener à contracter dans le seul but d'…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la reçevabilité de l'action: ' Sur la prescription de l'action sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation: L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescriven…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée. Il sera donc déclaré recevable. Sur l'étendue de la saisine de la …

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation de la décision d’exclusion Mme [N] [U] sollicite l’annulation de la sanction disciplinaire, en faisant valoir que : Les droits de la défense n’ont pas été respectés, en ce que la convocation ne précisait ni les faits exac…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’[1] : En application de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle 1) Sur le taux médical : L'incapacité permanente partielle correspond, au regard de la législation professionnelle à la subsistance d'une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-33 du code du travail dispose que des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention o…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur le rappel de salaire au titre de la qualification conventionnelle. Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, le juge ne peut se fonder sur les seules définitions de poste résultant …

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d’extension Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, i…

MOTIFS Sur la demande de dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure est orale. Toutefois, t…

MOTIFS Sur la demande de dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure est orale. Toutefois, t…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur probante des attestations La société Matmut soutient que les attestations établies par Monsieur [M] [V] sont irrecevables, faute de respecter (pour l’un d’entre elles) les prescriptions de l'article 202 du code de procédure …

MOTIFS Sur la demande de dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure est orale. Toutefois, t…

MOTIFS Les conclusions formulées dans le rapport d'expertise établi par le Docteur [V] [M] ont été précédemment rappelées. Sur l'indemnisation de Monsieur [K] [U] : Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de liquider comme suit le préjudice de Monsieur [K] …

SUR CE, Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial : Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois a…

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, certaines communes et certains de leurs groupements peuvent instituer une taxe de séjour. Les articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du même …