Livre III : Aménagement foncier · Titre III : Dispositions financières
Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique o...
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions · Titre Ier : Certificat d'urbanisme
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargé...
Livre II : Préemption et réserves foncières · Titre Ier : Droits de préemption
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménag...
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.
Livre III : Aménagement foncier · Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terra...
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à A. 111-10.
Livre II : Préemption et réserves foncières · Titre Ier : Droits de préemption
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'ar...
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'améliora...
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve : a) Que leur surfac...
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la direct...
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre III : Espaces boisés
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'art...
Livre II : Préemption et réserves foncières · Titre Ier : Droits de préemption
Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme · Titre VI : Sanctions et servitudes
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément d...
Livre II : Préemption et réserves foncières · Titre Ier : Droits de préemption
Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions · Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante : a) Suippes (Marne et Ardennes) ; b) Mailly (Marne et Aube) ; c) Mourmelon (Marne) ; d) Sissonne (Aisne) ; e) Coëtquidan (Morbihan...
Légifrance, Direction de l’information légale et administrative, Licence Ouverte 2.0
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